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- Apport de la Loi Macron et assurance construction : l’article 95 modifie les articles L 241-1 et article L 243-2 :
- Responsabilité renforcée de l’entreprise en l’absence de maître d’œuvre
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- Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction
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- Incendie et garantie décennale : la preuve d’un vice de construction ne serait-elle plus exigée ?
- Contrat de construction & résiliation : Quand les deux parties ont tort
- Action contre un fournisseur et prescription de l’action en réparation des vices cachés
- La faute lourde du constructeur ne constitue pas forcément un dol…
- Que faut-il entendre par « la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité » dans une espèce particulière ?
- Le dol encore et toujours
- CCMI et travaux réservés : sanction de l’absence de clause manuscrite
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- Sur le remboursement des indemnités d’éviction indument perçues
- Dérapage du coût d’un chantier : vers une sévérité accrue à l’encontre des maîtres d’œuvre
- Marchés de travaux : assurez-vous de pouvoir en obtenir le règlement
- Assurance : Les clauses d’exclusion de garantie doivent rester précises et limitées
- Droit immobilier
- droit immobilier - CCMI : Rappel du formalisme
- Vente d’un terrain à bâtir déclaré ensuite inconstructible
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- Un point sur les détecteurs de fumée obligatoire dans les logements.
- Un point sur les nouvelles modalités de restitution du dépôt de garantie
- La loi Macron (encore et encore !...)
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- La réception des « travaux du dimanche » réalisés chez soi !
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- Recours obligatoire à un architecte et nouvelles obligations : ce qui change
- Deux acquéreurs pour le même bien immobilier
- Recours obligatoire à un architecte : les 2 décrets attendus ont été publiés
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- Réforme du droit des contrats : le pacte de préférence entre dans la loi
- Présentation par le Gouvernement de sa stratégie pour le logement
- Vers une automatisation de condamnation des entrepreneurs sur le fondement de la garantie décennale ?
- Charges locatives : Pas de sanction, ni prescription en cas d’absence de régularisation !
- La responsabilité toujours plus étendue du maître d’œuvre
- Bail d’habitation : le contenu de la notice d’information enfin précisé
- Sur l’étendue de l’obligation d’information des professionnels dans le cadre d’une vente immobilière
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- Sur l’étendue des activités devant être déclarées par les constructeurs à leur assureur de responsabilité
- Le panneau d’affichage du permis de construire s’allège !...
- Le droit de propriété reste un droit sacré
- Normes parasismiques : retour en arrière concernant le régime de responsabilité des constructeurs
- Du nouveau en matière de contentieux des autorisations d’urbanisme
- Garantie décennale et activités garanties par l’assureur : un retour inattendu aux clauses contractuelles
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- Habilitation du syndic à agir en justice : soyez vigilants !
- Fonctionnement des copropriétés : obligations et assouplissement pour les syndics, apports du décret du 27 juin 2019
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- Une extension significative du domaine de la rupture conventionnelle
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- Convocation devant la Cour d’appel : attention à vos agendas !
- Les conséquences indemnitaires de la faute lourde en mutation
- La pratique du contentieux social ne sera plus la même à compter du 1er août prochain.
- Inaptitude physique : un point s’impose
- Inaptitude et reclassement : quand le salarié réduit le périmètre de la recherche
- Obligation de reclassement : le compte à rebours est lancé...
- Infractions routières des salariés : faut-il endosser la responsabilité ?
- La réforme du droit du travail est en marche
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- La clause de loyer binaire ou clause de loyer variable et le recours au juge. Est-ce possible ?
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- Une reconnaissance de dette n'est pas un pacte sur succession future
- Dépenses de santé d’un époux : Dette ménagère solidaire
- Prestation compensatoire et pension alimentaire : Rappel du principe de distinction
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- Calcul de la prestation compensatoire : un rappel
- Renforcement des pouvoirs du juge du divorce : trancher l’accord sur les désaccords.
- La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, une action personnelle soumise à la prescription quinquennale
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- Incidence de la faute grave de l’un des époux sur l’octroi de la prestation : le principe et l’exception
- Protection du logement de la famille détenu par une SCI
- La date des effets du divorce
- Une donation incorporée à une donation-partage n’est pas rapportable à la succession
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- Divorce : éléments d’appréciation de la prestation compensatoire
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- Profession indépendante : Le refus de s'affilier à la sécurité sociale
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- La CRA est valablement saisie même si la contestation de redressement n’est pas motivée.
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- Faute inexcusable : quelle limite à la compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ?
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- Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : qui peut vous représenter?
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- droit public - La déclaration d’intention d’aliéner n’est pas irrévocable.
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- Le contrat de fourniture n’est pas un contrat de sous-traitance (marchés publics et marchés privés)
- Urbanisme : La simple qualité de voisin ne suffit plus pour justifier d'un intérêt à agir.
- Motivation d’un refus d’un permis de construire, la commune doit dévoiler tout son jeu.
- Monuments historiques et avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.
- Le voisin immédiat d’un permis de construire est à nouveau recevable à attaquer celui-ci.
- Les arrêtés « anti-burkini » devant la juridiction administrative
- La « Justice Administrative de Demain », le décret JADE du 2 Novembre 2016, plus de sévérité pour plus de célérité ?
- Dans quelles conditions une collectivité peut céder ou acquérir un bien ?
- Quand le certificat d’urbanisme n’apporte pas la sécurité attendue…
- Travaux irréguliers- De l’importance de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux
- Contestation d’un contrat public
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- Edito - édition spéciale | Le CABINET PAPIN rejoint la SCP GUYARD NASRI
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