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L’évitement judiciaire

Sonia Smati BernierActualité spéciale | 
Les modes alternatifs de règlement des conflits

L’évitement judiciaire

Malgré toutes les bonnes volontés, le litige en germe peut parfois se développer, et gangréner les relations de travail, commerciales, familiales et bien d’autres encore..../...

Par Sonia SMATI-BERNIER

Actualité spéciale | 
Les modes alternatifs de règlement des conflits

L’évitement judiciaire

Deux solutions : s’en référer au juge, autorité reconnue depuis toujours comme légitime pour trancher les litiges, ou contourner la voie judiciaire, comme il est désormais courant de procéder.

Insérer le différend dans les rouages des MARC ou MARL présente certains avantages, notamment en termes de confidentialité. Reste à définir le mode adéquat, et sécuriser au maximum un tel recours. Pour ce faire, notre cabinet pourra vous guider.

Les modes alternatifs : un préalable nécessaire à toute action en justice

Depuis un décret en date du 11 mars 2015 (n° 2015-282 désormais codifié), les rédacteurs d’actes sont incités, préalablement à toute action en justice, à rechercher une solution amiable au litige qui oppose leurs clients.

En effet, « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige » devront être présentées dans l’acte de saisine des juridictions (article 56 du code de procédure civile précité).

Les modes alternatifs peuvent faire intervenir une tierce personne, extérieure au conflit, en vue d’apporter une vision impartiale de la situation ; ils peuvent également consister en des discussions entre les seules parties.

En tout état de cause, le caractère amiable ne doit pas prendre le pas sur les intérêts de chacun. Notre rôle, est, à vos côtés, de vous guider et assister, comme devant le juge, au mieux de vos intérêts.

Régler son litige entre parties

Le litige est né, mais l’une et l’autre des parties ne souhaitent pas saisir immédiatement le juge, préférant négocier, discuter et pourquoi pas, trouver une solution juste et mettre un terme définitif au conflit.

La parfaite illustration de cette situation réside dans la pratique de la transaction, définie et encadrée par le code civil, comme étant le « contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître » (article 2044 du code civil).

Ce mode contractuel, en ce qu’il engage, doit être envisagé avec précaution. En effet, la transaction, dès lors que ses termes ont été respectés, a autorité de la chose jugée en dernier ressort (article 2052 du code civil).

Dès lors, il est important de savoir s’entourer pour bénéficier des meilleurs conseils.

La transaction est une convention. A ce titre, les règles de droit commun en matière de validité des contrats, trouveront à s’appliquer. Sécuriser la transaction, c’est rendre certaine l’extinction du conflit.

La transaction nécessite l’existence de concessions réciproques. L’objectif n’est pas pour autant de renoncer à ses droits au prétexte de se débarrasser du conflit, mais de rechercher une solution juste et équilibrée, entouré des meilleurs conseils.

Attention enfin, la transaction peut être source de difficultés nouvelles. En matière sociale notamment, la Haute Juridiction a mis un terme en 2015 à la pratique consistant à transiger à l’occasion de la rupture du contrat de travail, après une rupture conventionnelle. Cette pratique, qui permettait de régler toutes les conséquences de la rupture en deux temps, est aujourd’hui censurée, ce qui révèle les premières limites de ce mode alternatif de règlement des litiges. Le Cabinet n’est pas étranger à cette décision puisqu’il s’agissait d’une affaire que nous soutenions.


Régler son litige avec l’intervention d’un tiers

L’intervention d’un tiers peut permettre, lorsque le conflit a brisé notablement les liens entre les parties en présence, un apaisement, par le truchement de sa neutralité et de son objectivité.

Phénomènes de mode, mais pas seulement, la conciliation et la médiation extrajudiciaires, dites conventionnelles (articles 1532 à 1541 du code civil), se rencontrent dans tous les domaines de la vie courante (famille, économie, consommation, agriculture…).

Ces modes de règlement relèvent d’une démarche volontaire et spontanée, ou découlent de l’existence d’une clause contractuelle imposant ces procédés, avant toute démarche judiciaire.

Médiation ou conciliation, que choisir ? Tandis que le médiateur se contente d’inviter les parties à se rapprocher et à discuter, le conciliateur va plus loin, puisqu’il a pouvoir pour proposer une solution. La distinction réside également dans le statut de ces intervenants, dès lors que, si la médiation peut être assurée par toute personne répondant seulement aux conditions de probité et de compétence, la conciliation est confiée au conciliateur de justice, profession bénévole règlementée par le décret du 20 mars 1978 (décret n° 78-381).

Ces modes présentent un intérêt que les négociations dans le cadre d’une transaction n’ouvrent pas : la suspension des délais de prescription (article 2238 du code civil).

Ici encore, hors de question de tirer un trait sur vos droits légitimes. S’entourer d’un Conseil permet d’apprécier les propositions d’accord et d’analyser et mesurer l’opportunité des solutions évoquées.

Enfin, l’accord éventuellement trouvé devra être formalisé dans un acte, ayant valeur de transaction, et devant répondre aux mêmes conditions de validité. La rédaction est essentielle tant sur la forme que sur le fond et il doit y être procédé avec rigueur et professionnalisme.

Droit collaboratif et procédure participative : large place à l’avocat

Ces processus de règlement des litiges, plus récemment développés, se déroulent en la présence des parties et de leurs avocats.

Le droit collaboratif trouve ses racines en Amérique du nord, importé en Europe en 2008.

Dans ce cadre interviennent les avocats des parties spécialement formés au droit collaboratif, en vue de rechercher un accord sans option de recours à l’action judiciaire.

Le but n’est pas alors de gagner contre l’autre partie, le travail est d’équipe : il convient de créer un climat propice à la négociation et de parvenir à une solution équilibrée et acceptée.

Par le contrat de droit collaboratif, les intervenants s’engagent à respecter une parfaite transparence et une pleine confidentialité des échanges.

L’engagement des avocats pour la réussite de la négociation est sans faille, dès lors que l’assistance, lors du processus ne leur permet pas d’intervenir, en cas d’échec des négociations, en qualité d’avocats de l’une ou l’autre des parties.

Cette méthode a fait ses preuves, puisqu’elle rencontre un taux de réussite de plus de 85 %.

Inspirée du droit collaboratif, et originalité française instaurée en septembre 2011, la procédure participative s’en distingue à plusieurs égards.

La procédure participative est un préalable à la phase judiciaire, invitant les avocats à ne pas engager d’action contentieuse sans négociation préalable.

Elle repose sur la volonté commune de négocier loyalement. L’article 2062 du code civil la définit ainsi : « Convention par laquelle les parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend » pour une durée déterminée et par l’intermédiaire de leurs avocats, qui s’assureront de la conformité de l’accord à l’ordre public.

Le calendrier de la procédure est librement fixé par les parties, étant précisé que la prescription est suspendue à partir de la signature de la convention et jusqu’au terme prévu.

L’accord qui en découle peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte d’avocat.

Dans le meilleur des cas, l’accord est total, et l’alternative au chemin judiciaire connaît un plein succès. A défaut, l’accord peut également être partiel, les parties pouvant dès lors décider de placer dans les mains du juge compétent ce qu’il reste du conflit. C’est l’originalité et l’intérêt du procédé.

Il faut cependant noter que le législateur a exclu ce mode de règlement dans deux domaines : le droit du travail et la procédure de divorce, (qui devra nécessairement être soumise à la connaissance du juge aux affaires familiales), les tentatives de conciliation étant prévues par la loi dans ces deux domaines.

L’homologation : donner force exécutoire à la volonté amiable

Dans tous les cas, la conclusion d’un accord aboutit à l’extinction du litige qui existait entre les parties. L’accord formalisé aura autorité de la chose jugée, et le juge n’a pas vocation à connaître le litige passé.

Restent les difficultés d’exécution qui pourront être portées à sa connaissance.

Pour s’en prémunir, l’homologation, par ce même juge compétent, est une solution. Cette homologation donne force exécutoire à l’accord signé.

C’est une procédure simple, rapide et peu coûteuse que nous diligentons.


Sonia SMATI-BERNIER

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