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Urbanisme : La simple qualité de voisin ne suffit plus pour justifier d'un intérêt à agir.

Luc Pasquet Avocat AngersActualités | droit public

Urbanisme : La simple qualité de voisin ne suffit plus pour justifier d'un intérêt à agir.

Pour contester une décision administrative telle qu'un permis de construire, le requérant doit disposer d'un intérêt pour agir …/…

par Luc PASQUET

Actualités | droit public

Urbanisme : La simple qualité de voisin ne suffit plus pour justifier d'un intérêt à agir.

Classiquement, la jurisprudence considérait par exemple qu'un Parisien ne pouvait contester le permis de construire accordé à un Bordelais puisqu'il n'avait absolument aucun intérêt à voir le permis annulé.
Toutefois, les juges accueillaient avec une grande libéralité les requêtes émanant de voisins directs du projet de construction, leur intérêt à agir était présumé.
S'était répandue une pratique perverse, notamment dans le sud de la France, qui consistait pour des personnes peu scrupuleuses, de contester le plus de permis de construire possible et de monnayer leur désistement afin d'en tirer un bénéfice...
Afin de couper court à ces dérives, le législateur a inséré en 2013 dans le Code de l'Urbanisme, l'article L600-1-2 qui dispose :
« Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. »
Ainsi, le texte prévoit que seule, une personne, directement impactée, ne sera recevable à déposer un recours à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme.
Après un temps de flottement lors duquel les juges continuèrent à considérer que la seule qualité de voisin était suffisante, quelques décisions commencent à émerger, rejetant les requêtes de voisins ne justifiant pas d'un trouble particulier.
C'est le cas d'un arrêt récent du Tribunal Administratif de Versailles, N°150267 du 16 Mars 2015.
Sous réserve d'une résistance des juges d'appel et du Conseil d'Etat, il est alors important de justifier précisément les préjudices subis par le voisin requérant sous peine de voir la requête rejetée.

Luc PASQUET