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Monuments historiques et avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

Luc Pasquet2016Actualités | 
droit public

Monuments historiques et avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.(Conseil d’Etat, 20 Janvier 2016, N° 365987)

Le patrimoine immobilier de la France est extrêmement riche et constitue l’un des principaux facteurs de rayonnement de notre pays.…/…

par Luc PASQUET

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Monuments historiques et avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.(Conseil d’Etat, 20 Janvier 2016, N° 365987)

…/… En effet, qu’il s’agisse de modestes fontaines du XIXe siècle, ou d’imposants châteaux médiévaux, la volonté du législateur de préserver ces joyaux dans leur environnement l’a amené à restreindre le droit à construire aux abords immédiats des monuments historiques.
L’attrait de ces lieux et la pression foncière qu’il génère se heurtent à ces règles très strictes, ce qui crée un abondant contentieux dont le récent arrêt du Conseil d’Etat du 20 Janvier 2016, N° 365987 est une bonne illustration.

Ainsi, la réglementation applicable en la matière prévoit que si un immeuble est dans le champ de visibilité d’un monument historique, l’obtention d’un permis de construire est subordonnée à l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France. (L621-31, L620-30-1 du Code du Patrimoine et R425-31 du Code de l’urbanisme)

En l’espèce, une société de construction immobilière avait projeté de démolir un immeuble situé à proximité de la cathédrale de Strasbourg afin d’édifier une nouvelle construction.
Alors que le maire de Strasbourg avait accordé un permis de démolir puis un permis de construire après avoir obtenu l’aval de l’Architecte des Bâtiments de France, les voisins du projet saisirent le tribunal administratif d’un recours afin d’empêcher la réalisation des travaux.

Ceux-ci interjetèrent appel après que le tribunal administratif ait refusé de faire droit à leur demande. La Cour administrative d’appel accueillit cependant leurs prétentions par un arrêt du 13 décembre 2012. La Ville de Strasbourg présenta alors un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Les juges du Conseil d’Etat considérèrent que :

- la visibilité depuis la cathédrale s'appréciait aussi à partir de sa plate-forme d’observation, point de vue située à 66 mètres de hauteur ;
- le projet était ainsi visible depuis le monument ;
- l'Architecte des Bâtiments de France n'avait pas pris en compte la visibilité de ce dernier depuis ladite plateforme.

Cette circonstance justifia l’annulation du permis de démolir et du permis de construire, faisant alors échec à la construction prévue.

La haute juridiction rappelait alors le principe selon lequel « la visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage

Cela signifie que doit-être prise en compte la vue que l’on peut avoir en se déplaçant normalement dans le bâtiment, le sommet du clocher, par exemple ne peut pas servir de référence en matière de visibilité.

Il sera toutefois remarqué que le Conseil d’Etat précise que la circonstance selon laquelle la plate-forme était normalement accessible au public, « est sans incidence sur la solution du litige ». Il faut alors comprendre que la visibilité qui doit être prise en compte concerne également les espaces accessibles aux agents de maintenance ou certaines galeries privées, la vigilance est alors de mise.

Cet arrêt incite lors d’un projet immobilier situé à proximité d’un monument historique (et les édifices de cette nature ne manquent pas dans notre région particulièrement) à s’entourer de conseils non seulement techniques, mais aussi juridiques…

Luc PASQUET

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