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Le contrat de fourniture n’est pas un contrat de sous-traitance (marchés publics et marchés privés)

Luc Pasquet Avocat AngersActualités | droit public

Le contrat de fourniture n’est pas un contrat de sous-traitance (marchés publics et marchés privés)

Divers acteurs des marchés de construction en effet privilégient la signature d’un contrat de sous-traitance 

par Luc PASQUET


Le contrat de fourniture n’est pas un contrat de sous-traitance (marchés publics et marchés privés)

Le régime de la sous-traitance est beaucoup plus contraignant pour le vendeur, ce qui pousse les acheteurs à vouloir imposer ce type de contrat pour se ménager des garanties.

Définitions

La sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage

Le contrat de fourniture n’est qu’un contrat de vente simple, même si le fabriquant produit des éléments sur commande, spécifiquement pour le chantier.

Intérêt de la distinction entre sous-traitance et fourniture

Le contrat de  fourniture obéit aux règles classiques de la vente.

La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée que pendant 5 ans et uniquement en cas de faute (pour défaut de conformité de la chose vendue aux stipulations du contrat ou pour manquement au devoir de renseignement quant aux qualités du produit vendu) ; et pendant uniquement 2 ans pour la garantie des vices pour défaut caché de la chose vendue.

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Le contrat de sous-traitance est protecteur pour l’acheteur mais défavorable pour le sous-traitant.

Ainsi, la responsabilité du sous-traitant peut-être recherchée pendant 10 ans. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit qui n’exige pas la preuve d’une faute.

La volonté des entrepreneurs, maîtres d’œuvre et maîtres de l’ouvrage de soumettre un fabriquant aux règles de la sous-traitance s’explique par la possibilité d’opposer des garanties à leur sous-traitant en cas de dommage de nature décennale.

Une telle garantie ne pouvant pas être recherchée contre un simple fournisseur engagé par un contrat de vente.

La jurisprudence a bien circonscrit le champ de la sous-traitance.

Un fabricant de matériaux standards fournissant simplement ses produits ne saurait recevoir la qualification de sous-traitant. C’est le cas de matériaux disponibles sur catalogue. (CAA Nantes, 2e ch., 30 déc. 1999, n° 96NT02356 : Rec. CE, tables, p. 882)

Quand bien même les produits fournis nécessiteraient une adaptation au chantier, cela ne saurait être consécutif d’un contrat de sous-traitance du moment que ceux-ci sont produit en série et de façon normalisée. (Cass. 3e civ., 2 juill. 2008, n° 06-20.946)

D’ailleurs, les fabricants de “Pré-dalles” et de “pré-murs”, même réalisés sur mesure ont été considérés comme des fournisseurs et non des sous-traitants. (CAA Nancy, 1re ch., 12 juin 2014, n° 13NC01087)

Les exemples sont nombreux, et il en va de même pour :

  • « le fabricant de menuiseries en série qui a fourni, pour un marché donné, des éléments correspondant à des réalisations standard de l'entreprise » (CA Paris, 19e ch., 5 avr. 1991 : D. 1992, somm., p. 113 et note A. Bénabent).
  • « Le menuisier qui ne livre pas ses modèles sur stock, mais les produit au fur et à mesure des commandes reçues, n'est qu'un choix personnel d'organisation ne permettant pas d'attribuer à ses fournitures  la qualité de construction spécifique » (Cass. 3e civ, 20 nov. 2002, n° 01-14.051)
  • « L’industriel qui, pour l'équipement d'un atelier d'imprimerie, a fabriqué, sur commande d'une autre entreprise, deux machines et leurs accessoires destinés à s'incorporer à l'ensemble livré par cette dernière, le travail ainsi commandé ne devant répondre à aucune indication spécifique quant à la forme, la consistance et les dimensions des machines eu égard à l'ensemble réalisé » (Cass. com., 1er oct. 1991, n° 90-10.455, n° 1155 P : Bull. civ. IV, n° 268) ;
  • « une société qui a fabriqué des éléments de charpente, assemblés et posés par une autre société, en exécution d'une commande mentionnant la  fourniture et la fabrication de 44 tonnes de charpente avec peinture et boulonnerie-zinguerie selon des plans et croquis, les pièces livrées constituant de simples éléments de base de l'ouvrage édifié » (Cass. 3e civ., 14 déc. 2010, n° 10-10.312)
  • « une entreprise qui fournit des canalisations et des pièces de raccord de fabrication courante n'ayant pas fait l'objet d'adaptations particulières en vue de répondre à des besoins spécifiques, alors même que cette entreprise se serait engagée à prendre en charge le remplacement ou la réparation des produits défectueux ainsi que les frais de pose et de dépose correspondants »


(CAA Nantes, 2e ch., 30 déc. 1999, n°96NT02356).

Nota : Il n’y a pas lieu à signature du formulaire DC4

Luc PASQUET

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