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Facturation électronique dans les marchés publics

Le décret n°2019-748 du 18 juillet 2019, publié au journal officiel du 21 juillet 2019, complète le Code de la commande publique sur la facturation électronique qui sera obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er avril 2020, c’est l’occasion de rappeler en 4 points les règles qui s’imposent …/…

1- GENERALISATION DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE POUR LE 1ER JANVIER 2020

L'ordonnance n° 2017-697 du 26 juin 2014 avait déjà prévu de rendre la facturation électronique obligatoire pour les entreprises titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux ou locaux mais également pour les sous-traitants, admis au paiement direct du contrat. (Ord. n° 2014-697, 26 juin 2014).

La loi PACTE et son décret d’application ont mis en place un calendrier des entrées en vigueur suivant  la taille des entreprises. (L. n° 2008-776, 4 août 2008 ;  D. n° 2008-1354, 18 déc. 2008,).

Pour les personnes publiques et les grandes entreprises, la facturation électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2017, pour les contrats conclus depuis cette date comme pour ceux en cours d'exécution.

Pour les autres entreprises, les échéances sont fixées :

  • au 1erjanvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
  • au 1erjanvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (PME),
  • au 1erjanvier 2020 pour les micro-entreprises.
2- MENTIONS OBLIGATOIRES QUE DOIVENT CONTENIR LES FACTURES ELECTRONIQUES

L’article D. 2192-2 du Code de la commande publique prévoit les mentions obligatoires contenues dans la facture.

Elles doivent notamment mentionner pour être recevables :

  • la date d'émission,
  • la désignation de l'émetteur et du destinataire accompagné de leurs numéros d'identité SIRET, pour chaque établissement concerné ou, à défaut, pour chaque personne,
  • le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture. La numérotation peut être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries,
  • le numéro de l'engagement généré par le système d'information financière et comptable de l'entité publique,
  • le code d'identification du service en charge du paiement,
  • la date d'exécution des travaux,
  • la quantité et la dénomination précise des travaux réalisés,
  • le prix unitaire hors taxes des travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire,
  • le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération,
  • le cas échéant, les modalités particulières de règlement, ainsi que les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
3- GENERALISATION DU PORTAIL PUBLIC DE FACTURATION : CHORUS PRO

Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués sur le portail de facturation « CHORUS PRO ».

L'utilisation de ce portail est exclusive de tout autre mode de transmission.

Toutefois,  le nouvel article R. 2192-3 du Code de la commande publique prévoit que lorsqu'une facture lui est transmise en dehors du portail de facturation, la personne publique destinataire ne peut la rejeter qu'après avoir informé l'émetteur, par tout moyen, de l'obligation de transmettre une facture électronique et l'avoir invité à s'y conformer en utilisant ce portail.

4- DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE DE PAIEMENT

  Lorsque la demande de paiement relève de l'obligation de transmission d'une facture par voie électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :

  • lorsque les factures sont transmises par échange de données informatisé, à la date à laquelle le système d'information budgétaire et comptable de l'État horodate l'arrivée de la facture et, pour les autres pouvoirs adjudicateurs, à la date de notification du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur la solution mutualisée ;
  • lorsque les factures sont transmises par le mode portail ou service, à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur cette solution mutualisée (article R. 2192-15 du Code de la commande publique).