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droit public - La déclaration d’intention d’aliéner n’est pas irrévocable.

Luc Pasquet Avocat AngersActualités | 
droit public

La déclaration d'intention d'aliéner n'est pas irrévocable.

par Luc PASQUET

 

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La déclaration d'intention d'aliéner n'est pas irrévocable.

Il sera rappelé que pour tout propriétaire d'un immeuble frappé d'un droit de préemption, la vente dudit bien est subordonnée à une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) adressée à la Commune concernée. Celle-ci peut alors exercer son droit de préemption et se substituer au futur acquéreur afin d'obtenir la propriété de l'immeuble.

La Cour de Cassation, par un arrêt n° 13-21824 du 17 Septembre 2014 a considéré qu'il était toutefois possible pour le propriétaire de se rétracter, même après la DIA et de faire échec à la préemption en conservant la propriété du bien. La rétractation doit alors être notifiée à la Commune par lettre recommandée avec accusé de réception, mais avant que celle-ci ait notifié sa décision au propriétaire.

Il sera toutefois noté, qu'à défaut d'accord amiable sur le prix, le vendeur pourra retirer son offre à tout stade de la procédure, si le juge de l'expropriation est saisi. Enfin, si le prix de l'indemnité fixé par le juge ne lui convient pas, il pourra renoncer à la mutation dans un délai de deux mois à compter de la décision. Dans le cas contraire, la préemption sera acquise.

Luc PASQUET