• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

Dans quelles conditions une collectivité peut céder ou acquérir un bien ?

Luc Pasquet2016Actualités | 
droit public

Dans quelles conditions une collectivité peut céder ou acquérir un bien ?

L’arrêté du 5 décembre 2016 « relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes » est l’occasion de le rappeler…/…

par Luc PASQUET

Actualités | 
droit public

Dans quelles conditions une collectivité peut céder ou acquérir un bien ?

…/…Afin de préserver le patrimoine financier des collectivités et d’éviter que des terrains ne soient bradés ou, au contraire achetés à prix excessif, le Code général des collectivités territoriales prévoit une consultation obligatoire de « direction immobilière de l’Etat » (DIE), nouvelle dénomination du « service des domaines ».

Ainsi, l’article L1311-9 du CGCT dispose : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux établissements publics locaux agréés pour réaliser des opérations de crédit et aux associations foncières de remembrement et à leurs unions.
»

L’article L1311-10 du CGCT précise :
« Ces projets d'opérations immobilières comprennent :
1° Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles de toute nature d'un loyer annuel, charges comprises, égal ou supérieur à un montant fixé par l'autorité administrative compétente ;
2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution, en pleine propriété, d'immeubles ou de parties d'immeubles, d'une valeur totale égale ou supérieure à un montant fixé par l'autorité administrative compétente, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur ;
3° Les acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique. »

Cette consultation obligatoire n’est toutefois imposée que lorsque les opérations dépassent un certain seuil.

L’arrêté du 5 décembre 2016 précise que :

- Pour les opérations de vente, le nouveau seuil est fixé à 180 000 € (au lieu de 75 000 €).
- Pour les opérations de location, le nouveau seuil est établi à 24 000 € annuels (au lieu de 12 000 €).

Si l’opération envisagée dépasse ces seuils, le défaut de consultation peut entraîner la nullité de l’acte concerné, et partant, la responsabilité de la collectivité.

Cet avis n’est toutefois que consultatif, la personne publique pouvant très bien ne pas le suivre, « dans la mesure du raisonnable ».

En effet, une trop grande disproportion entre le prix estimé par la DIE et le prix prévu au contrat entache celui-ci d’une erreur manifeste d’appréciation. (CE, 8 février 1999, Ville de Lourdes, req. no 168043) Cela entraîne alors la nullité de la délibération du Conseil Municipal et partant, la nullité de l’opération.

Il convient dans de telles circonstances d’être prudent et de recueillir l’avis d’un professionnel qui saura utilement conseiller les parties afin d’apporter une parfaite sécurité juridique à l’opération envisagée.

Luc PASQUET