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Contestation d’un contrat public

Le Conseil d’Etat vient de juger que les parties à un contrat administratif peuvent en contester la validité pendant toute sa durée d’exécution …/…

Il est acquis qu’une personne peut contester la validité du contrat qu’elle a conclu avec l’administration.

Longtemps appelé « recours en déclaration de nullité » ou « action en nullité », cette voie de recours a été rebaptisée depuis un important arrêt de section « Commune de Béziers » (Conseil d’Etat, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n°304802) « recours en contestation de validité du contrat ».

Si le principe d’un tel recours était clairement établi, la question des délais pour exercer cette action n’était pas clairement tranchée.

Jusqu’alors le juge administratif semblait faire application directe des prescriptions de l’article 2224 du Code civil en jugeant que les actions en invalidité des contrats administratifs se prescrivaient par cinq ans.

Aux termes d’un arrêt du 1er juillet 2019, la Section du contentieux du Conseil d’Etat a estimé qu’aucune règle de prescription n’était opposable à l’action en contestation de validité d’un contrat pendant sa durée d'exécution.

(Pour consulter la décision, cliquer ici)

Au cas d’espèce, l’Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon avait conclu, le 31 décembre 1998,  au profit du conseil général de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention, sans limitation de durée, portant transfert de propriété de l’ensemble des œuvres d'art et objets constituant sa collection en vue de son affectation au nouveau musée créé par cette dernière collectivité.

En outre, cette convention prévoyait également les modalités de participation de l'association à la mission de service public de gestion du musée.

Estimant que sa collection n'était pas exposée comme elle le méritait, l’association, plus de quinze ans après la conclusion du contrat, a demandé son annulation devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel de Bordeaux ont rejeté la requête en estimant que l’action de l’association était prescrite en faisant application du délai de prescription quinquennale prévu par l’article 2224 du Code civil.

Saisi à son tour, le Conseil d’Etat a d’abord renvoyé l'affaire au Tribunal des conflits pour trancher la question de la compétence du juge administratif.

La compétence de la juridiction administrative ayant été confirmée, le Conseil d’Etat a censuré les premiers juges en estimant que l’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée de son exécution.

Cette solution peut, de prime abord, sembler être une source d’instabilité juridique puisqu’une annulation peut être obtenue très longtemps après la conclusion d’un contrat.

Cependant, cette instabilité est tempérée par les pouvoirs dévolus au juge de la validité du contrat.

En effet, le Conseil d’Etat rappelle qu’il appartient au juge du contrat, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, d’en apprécier l’importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu’elles peuvent, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.

« Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise et en tenant compte de l'objectif  de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation. Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci »

Autrement dit, l’annulation ou la résiliation ne sera prononcée qu’en dernier recours, le juge administratif veillant à la stabilité et à la loyauté des relations contractuelles.

C’est précisément ce que juge le Conseil d’Etat, au cas d’espèce, puisque, jugeant au fond, il rejettera la requête présentée par l’association en estimant notamment que les vices invoqués n’étaient pas d’une particulière gravité ou qu’ils ne pouvaient être invoqués compte tenu de la durée pendant laquelle le contrat litigieux avait été exécuté et de l’exigence de loyauté des relations contractuelles.