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Quand le certificat d’urbanisme n’apporte pas la sécurité attendue…

La Responsabilité de la commune peut être engagée pour avoir mentionné dans un certificat d’urbanisme un classement illégal alors même qu’elle n’est pas l’auteur du plan local d’urbanisme…/…

…/… Un arrêt intéressant du Conseil d’Etat rappelle qu’une commune peut engager sa responsabilité pour la délivrance d’un certificat d’urbanisme mentionnant un classement illégal.

Cette règle, qui n’est pas nouvelle, s’applique par cette décision avec sévérité lorsque la commune n’est pas à l’origine de l’erreur de classement qui est imputable à l’établissement public de coopération intercommunal qui a reçu la compétence pour élaborer le plan local d’urbanisme.

(Conseil d'État, 18 février 2019,  commune de L'Houmeau, n°414233)

En l’espèce, les époux A avait souhaité acquérir un terrain avec vue sur le littoral sur la commune de L’Houmeau dans l’optique d’y édifier une maison.

Pour ce faire, par prudence, les époux avaient, préalablement à l’achat, sollicité un certificat d’urbanisme informatif en application de l’article L. 410-1 a) du code de l’urbanisme afin de vérifier les dispositions d’urbanisme applicables à ce terrain.

Ce certificat indiquait que le terrain se situait bien dans une zone constructible au regard du plan local d’urbanisme qui avait été approuvé par la communauté d'agglomération de La Rochelle.

Au regard de cette information, les époux ont donc pu acquérir le terrain sur lequel, de prime abord, ils pouvaient légitimement espérer construire leur maison.

Dans cette optique, les époux A ont alors sollicité la délivrance d’un permis de construire qui leur a été accordé par la commune.

Ce permis a toutefois fait l’objet d’un recours contentieux à l’initiative d’une association protectrice du littoral et le permis a été annulé par le Tribunal administratif de Poitiers dès lors qu’il est apparu que le classement du terrain était pour partie entaché d’illégalité.

En effet, en application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, ce terrain ne pouvait en réalité être classé au plan local d’urbanisme dans une zone constructible.

Dans ces circonstances, le certificat d’urbanisme sur la base duquel les époux A avaient fait l’acquisition de leur terrain était également illégal puisqu’il mentionnait un classement illégal.

Ainsi, les époux A avaient, du fait de ce certificat d’urbanisme mentionnant un classement illégal, fait l’acquisition d’un terrain inconstructible alors qu’ils pouvaient légitimement penser qu’il était constructible.

Dans ce contexte, les époux A ont entendu engager la responsabilité de la commune en demandant notamment à être  remboursés de la différence entre le prix d’acquisition  et le prix réel du terrain dévalué par son inconstructibilité finalement révélée.

Le Conseil d’Etat confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux et rappelle que la commune engage sa responsabilité lorsqu’elle délivre un certificat d’urbanisme mentionnant un classement illégal.

En effet, les administrations ont une obligation d’écarter l’application des dispositions  illégales.

Il aurait en l’espèce donc fallu que le maire de la commune délivre un certificat d’urbanisme en écartant la mention du classement illégal.

A défaut, en mentionnant un classement illégal, le maire engage la responsabilité de sa commune.

Si cette solution est protectrice pour les acquéreurs, elle est, en revanche, lourde de conséquence pour la commune.

En effet, il convient de préciser que le plan local d’urbanisme de la commune avait été élaboré par les services de la communauté d’agglomération qui avait reçu compétence pour approuver ce plan.

Ce sont donc les services de la communauté d’agglomération qui ont commis une erreur de classement.

Pourtant, c’est bien la commune qui doit assumer la responsabilité à l’égard des tiers en cas de préjudice lorsqu’elle délivre une autorisation faisant mention de ce classement illégal.

En d’autres termes, la seule faute de la commune a été de faire application d’une règle illégale, ce qui engage sa responsabilité même si elle n’est pas à l’origine de cette illégalité.

Si cette règle est sévère en ses conséquences pour la commune, il n’en demeure pas moins qu’elle est tempérée par la possibilité d’une action récursoire à l’encontre de la communauté de d’agglomération à l’origine de l’erreur de classement.

La commune de L’houmeau pourra donc probablement se retourner contre l’agglomération en démontrant l’erreur commise par cette dernière qui devra en assumer la responsabilité et ses suites.