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Plafonnement du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commercial établie

L’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (en cours de ratification au Parlement) a vocation à simplifier les dispositions du Code de commerce régissant la rupture brutale des relations commerciales …/…

Initialement conçu pour protéger les fournisseurs contre les déréférencements abusifs des enseignes de la grande distribution qui donnaient lieu à des délais de préavis très brefs incompatibles avec toute possibilité de reconversion, le dispositif introduit par la loi NRE du 15 mai 2001 était jusqu’à présent régi par l’article L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

L’application de ce texte par la jurisprudence avait conduit à certaines dérives se traduisant par une augmentation excessive de la durée des préavis (obligeant les entreprises à poursuivre leurs relations avec certains partenaires même si leurs offres commerciales n’étaient plus en cohérence avec les conditions du marché…), une inflation du coût des ruptures (souvent répercutée sur le prix de vente) et une multiplication des procédures devant les tribunaux (générant plus de 300 jugements par an).

Le nouveau dispositif résulte désormais de l’article L. 442-1 II du Code de commerce, rédigé comme suit :

«   Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »

La principale nouveauté du texte réside dans le fait que l'auteur d'une rupture d'une relation commerciale ne peut plus voir sa responsabilité engagée, du chef d'une durée insuffisante de préavis, si un préavis d'au moins dix-huit mois a été accordé.

A noter également que le doublement de la durée du préavis prévue par l’ancien article L. 442-6 1 5° en cas de marque distributeur ou de mise en concurrence par enchère à distance a été supprimé.

L’objectif des auteurs de la réforme en procédant à ces modifications est « de rechercher un nouvel équilibre des intérêts en présence dans un souci d'équité, de cohérence, d'efficience économique et, plus simplement, pour permettre à la concurrence entre fournisseurs de s'exercer, sans protéger excessivement certains acteurs économiques en place par rapport à leurs concurrents » (cf. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées).

Il est toutefois à craindre que certains acteurs, par prudence, s’imposent le respect d’un préavis de 18 mois afin d’éviter tout risque de contentieux, là où un préavis plus court aurait pu être suffisant, ce qui pourrait être de nature à limiter les effets attendus de la réforme en termes d’efficience économique.