Plafonnement du préavis à respecter en cas de rupture d’une relation commercial établie

Publié par Thierry GUYARD le 12 novembre 2019. | Droit économique

L’Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (en cours de ratification au Parlement) a vocation à simplifier les dispositions du Code de commerce régissant la rupture brutale des relations commerciales …/…