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Une extension significative du domaine de la rupture conventionnelle

Tekle Dupuy Avocate AngersActualités | 
droit du travail

Une extension significative du domaine de la rupture conventionnelle:

Par Thècle DUPUY

 

Actualités | 
droit du travail

Une extension significative du domaine de la rupture conventionnelle:

Une rupture conventionnelle peut être désormais conclue pendant la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement (Cass. Soc. 30.09.14, n°13-16297).

En admettant ces ruptures conventionnelles, la Cour de cassation se montre plus tolérante que l'administration qui avait jusqu'alors interdit ce type de rupture (Circ. DGT n°2009-04, 17.03.09).

Déjà en mai 2014, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait admis la signature d'une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré apte avec réserve (Cass. Soc. 28.05.14, n°12-28082).

Nul doute qu'elle aura encore à se prononcer sur d'autres situations voisines, pour certaines déjà tranchées par quelques Cours d'appel (ex : conclusion d'une rupture conventionnelle avec une salariée en congé maternité validée par la Cour d'appel de LYON en novembre 2013), mais non encore validées par la Cour de cassation.

Thècle DUPUY

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