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Rupture conventionnelle

Tekle Dupuy Avocate AngersActualités | 
droit du travail

Rupture conventionnelle

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure en son montant à l'indemnité de licenciement.../...

Par Thècle DUPUY

 

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droit du travail

Rupture conventionnelle

La Cour de Cassation casse l'arrêt de la cour d'appel du 30 avril 2013 qui avait débouté la salariée au motif qu'elle ne réclamait pas la nullité de la convention ;

(Cassation sociale 10 décembre 2014 n° 13-22134)

Thècle DUPUY

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