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Obligation de reclassement : le compte à rebours est lancé...

Sonia Smati BernierActualités | 
droit du travail

Obligation de reclassement : le compte à rebours est lancé...

Le gérant d'une entreprise de plus de 20 salariés est contacté par le médecin du travail à la suite de la visite de reprise de l'un de ses salariés.…/…

Par Sonia SMATI-BERNIER

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droit du travail

Obligation de reclassement : le compte à rebours est lancé...

…/… Ce salarié est déclaré inapte définitivement à son poste, un reclassement à un poste sédentaire aménagé étant préconisé. Le gérant se rapproche du médecin du travail pour obtenir des précisions sur ces préconisations et parvient enfin à trouver des propositions validées par le médecin du travail.

Les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail instituent un délai d’un mois à l’issue duquel le gérant doit avoir reclassé ou licencié le salarié.

Seulement, plus d'un mois s'est écoulé depuis l'avis d'inaptitude du médecin du travail.

Le gérant peut-il tout de même émettre lesdites propositions?

En échangeant avec le médecin du travail, l’employeur a utilisé utilement le délai d'un mois prévu par la législation pour tenter de rechercher une mesure de reclassement.

En effet, il ne saurait se contenter d'un avis vague et doit interroger, par écrit, le médecin en cas de doute. La précipitation pourrait lui être reprochée dans le cas contraire.

Le délai d'un mois enclenche l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire, mais l'employeur peut encore, passé ce délai, valablement proposer des mesures de reclassement à son salarié (Cass. Sociale, 01.02.2017, pourvoi n° 15-14.852). Plus encore, la reprise du salaire ne dispense pas le gérant de son obligation de reclassement qui survit à ce délai.

Il conviendra néanmoins pour ce gérant de ne pas omettre la phase consultative des délégués du personnel, désormais obligatoire et quelle que soit l'origine de l'inaptitude.

Sonia SMATI-BERNIER

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