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Les conséquences indemnitaires de la faute lourde en mutation

Sonia Smati BernierActualités | 
droit du travail

Les conséquences indemnitaires de la faute lourde en mutation

Agressions, dégradations volontaires, dénigrement, déloyauté… Autant de faits qui, commis dans l’intention de nuire à l’employeur, sont susceptibles d’entrainer le licenciement pour faute lourde du salarié qui en est l’auteur.…/…

Par Sonia SMATI-BERNIER

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droit du travail

Les conséquences indemnitaires de la faute lourde en mutation

…/…Au-delà des difficultés probatoires de ce motif de licenciement, une décision du Conseil Constitutionnel en date du 2 mars 2016 (CC, décision n° 2015-523 QPC) est venue remettre en cause les certitudes existant jusqu’alors en matière d’impact financier d’une telle cause de rupture.
En effet, auparavant, les règles indemnitaires étaient les suivantes :

- perte du droit à indemnité de licenciement ;

- perte du droit à indemnité compensatrice de préavis ;

- Perte du droit à indemnité compensatrice de congés payés pour la période de référence en cours (ancien L. 3141-26 du code du travail), sauf « lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés » (L. 3141-28 du code du travail).

Cette configuration n’est plus aujourd’hui, dès lors que les Sages, interpelés par le truchement d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Cour de cassation (Cass. Sociale, 02.12.2015, pourvoi n° 15-19.597), ont relevé la rupture d’égalité créée par les dispositions des articles L. 3141-26 et L. 3141-28 du code du travail réunis, outre la violation du principe des droits constitutionnels au repos et à la protection de la santé.

La décision étant d’application immédiate, l’article L. 3141-26 a ainsi été aussitôt modifié et ne mentionne plus la perte de droit à indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde.
Toutes les actions en cours, non définitivement jugées, sont soumises à ces nouvelles dispositions.

Sonia SMATI-BERNIER

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