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La pratique du contentieux social ne sera plus la même à compter du 1er août prochain.

Sonia Smati BernierActualités | 
droit du travail

La pratique du contentieux social ne sera plus la même à compter du 1er août prochain.

La réforme de la justice prud’homale initiée par la loi Macron en date du 6 août 2015 se concrétise un an plus tard, sous l’effet du décret publié le 26 mai dernier..../...

Par Sonia SMATI-BERNIER

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droit du travail

La pratique du contentieux social ne sera plus la même à compter du 1er août prochain.

…/… Visant à favoriser le règlement amiable et à améliorer les délais de traitement, quels sont concrètement les principaux apports de cette réforme?

Tout d'abord, le Code du travail prévoit désormais les conditions de saisine du Conseil de prud'hommes, laquelle nécessite notamment la transmission des pièces fondant la demande, sous peine de nullité (article R. 1452-2 du Code du travail).

Le législateur a souhaité par ailleurs optimiser la phase de conciliation.

Le bureau de conciliation devient le bureau de conciliation et d'orientation (« BCO »), chargé en cas d'absence d'entente amiable, d'aiguiller les parties vers la formation de jugement la plus appropriée (formation classique à 4 conseillers prud'homaux, formation restreinte à deux conseillers devant statuer dans les trois mois, ou formation de départage).

Le « BCO » endosse la mission de mise en état du dossier, fixant délais et conditions de communications des pièces et écritures.

Ensuite, la règle de l'unicité de l'instance, qui caractérisait la procédure prud'homale et était destinée à éviter les procédures à répétition, est supprimée.

Aussi, si auparavant le demandeur devait concentrer toutes ses demandes au cours de la même instance, ce ne sera désormais plus le cas...

Autre nouveauté d'importance : la représentation par un avocat ou par un défenseur syndical devient obligatoire en appel devant les chambres sociales

Ce renforcement du rôle de l’avocat et du défenseur syndical s’explique sans doute par la technicité que requiert tant sur la forme (le respect des délais précis de procédure, désormais avec leurs sanctions) que sur le fond (complexité de la matière en constante mutation).

Sur le plan pratique et procédural, tout n’est pas réglé pour autant. A titre d’exemple : obligation de l’utilisation du numérique pour les avocats (réseau RPVA) mais obligation du support papier pour les défenseurs syndicaux. Ce n’est pas un détail compte tenu des nullités encourues. Bien d’autres difficultés encore vont se faire jour.

Là encore, le recours au spécialiste s’impose.

Sonia SMATI-BERNIER

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