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La mise à pied sous toutes ses coutures

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La mise à pied sous toutes ses coutures

La Cour de cassation vient de rappeler la distinction bien connue entre les mises à pied conservatoire et disciplinaireLa Cour de cassation vient de rappeler la distinction bien connue entre les mises à pied conservatoire et disciplinaire …/…

Par Sonia SMATI-BERNIER

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La mise à pied sous toutes ses coutures

…/…Mettre à pied un salarié suppose de suspendre temporairement son contrat de travail.

Cette suspension peut revêtir la nature d’une sanction, on dit alors qu’il s’agit d’une mise à pied disciplinaire, qui doit être limitée dans le temps et notifiée par écrit au salarié, qui perd la rémunération correspondant à la durée de ladite suspension.

Cette suspension du contrat de travail peut également être une mesure temporaire, prise dans l’attente d’une sanction. On la nomme mise à pied conservatoire. Contrairement à la précédente, celle-ci ne revêt pas un caractère disciplinaire, mais est prononcée dans l’attente d’une décision attendue dans le cadre d’une procédure disciplinaire.

Dans cette acception, les griefs formulés à l’encontre du salarié revêtent une gravité qui justifie la mise à l’écart du salarié pendant la durée de la procédure disciplinaire.

S’agissant des effets de la mise à pied conservatoire, ils dépendent de l’issue de la procédure disciplinaire :

  • Lorsque la procédure aboutit à un avertissement ou un blâme, la période de mise à pied conservatoire ne peut entrainer aucune perte salariale pour l’employé : le salaire est ainsi maintenu ;
  • Lorsque la procédure aboutit à la notification d’une mesure de mise à pied disciplinaire, le salaire doit être maintenu pour le temps dépassant la durée de la sanction décidée ;
  • Lorsque la procédure aboutit à une mesure de licenciement, seul un licenciement pour faute grave ou lourde permet à l’employeur de retenir le salaire correspondant à la mise à pied conservatoire.

La Haute Juridiction vient de rappeler ce principe en précisant qu’une mesure de mise à pied conservatoire ne peut pas être requalifiée en mise à pied disciplinaire lorsque la faute grave est écartée (Cass. Sociale 16 mai 2018, pourvoi n° 17-11.202).

Dans ce cas, seul peut être sollicité le paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire.

Sonia SMATI-BERNIER

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