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Infractions routières des salariés : faut-il endosser la responsabilité ?

Sonia Smati BernierActualités | 
droit du travail

Infractions routières des salariés : faut-il endosser la responsabilité ?

Déplacements professionnels et points sur le permis de conduire ne font pas toujours bon ménage…/…

Par Sonia SMATI-BERNIER

Actualités | 
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Infractions routières des salariés : faut-il endosser la responsabilité ?

…/… Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur devra dénoncer le « salarié chauffard » ayant commis une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, sauf à établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou d’une force majeure.

Situation bien gênante lorsque le salarié, en déplacements professionnels fréquents, perd la totalité de ses points dans ce contexte... L’objectif affiché de cette réforme est de responsabiliser les conducteurs et mettre fin à la pratique de protection des délinquants routiers professionnels.

Désormais, dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention, l’employeur devra identifier le conducteur responsable. S’il ne le fait pas, il encourt une amende forfaitaire de 4ème classe pouvant atteindre 750 € au maximum pour l’employeur personne physique et 3750 € pour l’entreprise personne morale, à laquelle s’ajoute l’amende prévue pour l’infraction commise.

D’autant que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (9 mars 2017, pourvoi n° 15-27.538) s’est prononcée sur une autre conséquence d’une non-dénonciation : le règlement de la contravention est constitutif d’un avantage en nature donnant lieu à cotisation sociale.

De quoi faire réfléchir les entreprises, qui doivent en conséquence adapter leurs services et mettre en place des moyens permettant de désigner le conducteur responsable...

Sonia SMATI-BERNIER

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