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Inaptitude et reclassement : quand le salarié réduit le périmètre de la recherche

Sonia Smati BernierActualités | 
droit du travail

Inaptitude et reclassement : quand le salarié réduit le périmètre de la recherche.

Jusqu’alors, la Chambre sociale de la Cour de cassation estimait que l’employeur ne devait pas tenir compte, pour le périmètre de ses recherches de reclassement d’un salarié inapte, de la position exprimée par ce salarié (voir notamment Cass. Sociale 10.03.2004, pourvoi n° 03-42.744) .../...

Par Sonia SMATI-BERNIER

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droit du travail

Inaptitude et reclassement : quand le salarié réduit le périmètre de la recherche.

…/… Aussi, l’employeur se retrouvait face à une situation pour le peu ubuesque de devoir justifier de recherches de reclassement dans le plus large périmètre qu’il soit, alors même que le salarié aurait expressément limité ses souhaits à un périmètre géographique restreint.

Cette solution, vivement critiquable, n’a plus cours et accompagne un mouvement de mutation de l’obligation de reclassement en matière d’inaptitude.

La Cour de cassation, par deux décisions en date du 23 novembre dernier (Cass. Sociale 23.11.2016, pourvois n° 15-18.092 et 14-26.398), opère donc un revirement de jurisprudence, en indiquant que, s’il est toujours tenu de justifier qu’il n’a pu reclasser le salarié, au besoin par des mesures de mutation, de transformation de poste ou d’aménagement du temps de travail, l’employeur pourra désormais « tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte » dans le cadre de cette obligation de recherche de solution de reclassement.

En l’espèce, le salarié avait refusé l’éventualité d’un reclassement en raison de l’éloignement de son domicile. Dont acte, l’employeur n’avait pas à proposer des solutions de reclassement au-delà du périmètre souhaité par le salarié.

La Haute juridiction précise toutefois que la prise en compte des souhaits du salarié dans la recherche des solutions de reclassement est facultative et ne s’impose pas à l’employeur.

Ce revirement était opportun, et apportera la cohérence souhaitée devant les prétoires, ce qui ne peut que nous satisfaire.

Sonia SMATI-BERNIER

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