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Convocation devant la Cour d’appel : attention à vos agendas !

Sonia Smati BernierActualités | 
droit du travail

Convocation devant la Cour d’appel : attention à vos agendas !

Cette justiciable aurait dû noter précieusement la date de convocation par devant la Cour d’Appel qui avait à connaître de son recours à l’encontre d’un jugement rendu par un Tribunal des affaires de sécurité sociale .../...

Par Sonia SMATI-BERNIER

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Convocation devant la Cour d’appel : attention à vos agendas !


En effet, celle-ci avait été convoquée par la Cour près de deux ans et demi avant l’audience, et s’indignait de ne pas avoir reçu de piqure de rappel avant la date retenue.

L’appelante, non assistée d’un avocat, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a ainsi pas pu faire valoir les fondements de son appel.

La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile, a récemment précisé que ni le principe du contradictoire, ni le droit d’accès au juge n’avaient été méconnus, dès lors « qu’aucune disposition du code de procédure civile ne prévoit de délai maximum entre la convocation et la date de l’audience » (Civ. 2ème, 09.07.2015, pourvoi n° 14-15.209).

Aussi, l’on peut être convoqué trop tard (moins de 15 jours avant l’audience selon le Code de la sécurité sociale), mais jamais trop tôt !

Sonia SMATI-BERNIER

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