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Avis d’inaptitude et reprise du paiement du salaire

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Avis d’inaptitude et reprise du paiement du salaire

Les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail prévoient que, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit rechercher une solution de reclassement, et reprendre le paiement du salarié à l’issue d’un délai d’un mois.…/…

Par Sonia SMATI-BERNIER

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Avis d’inaptitude et reprise du paiement du salaire

…/… Quel est l’impact du recours inscrit à l’encontre de la décision du médecin du travail sur cette obligation de reprendre le versement du salaire ?

C’est à cette question qu’est venue répondre la Haute juridiction dans un arrêt du 20 décembre 2017 (pourvoi n° 15-28.367).

En l’espèce, une salariée avait été déclarée apte avec restrictions par le médecin du travail. Elle a introduit un recours contre cette avis par devant l’Inspecteur du travail (organe compétent avant le 1er janvier 2017, le Conseil de prud’hommes en sa formation de référé étant désormais compétent).

L’Inspecteur du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, cette décision se substituant à la décision initiale du médecin du travail. La salariée a dès lors saisi le Conseil de prud’hommes en référé d’une demande de provision au titre de l’obligation de reprise du paiement du salaire dans le délai d’un mois suivant l’avis du médecin du travail, sur le fondement de l’article L. 1226-11 du Code du travail.

La salariée a, dans un premier temps, obtenu gain de cause. En effet, la Cour d’appel saisie a estimé que, dès lors que la décision de l’inspecteur du travail se substitue à la décision du médecin du travail à la date de cette dernière (CE, 16.04.2010, n° 326553), la reprise du salaire devait avoir lieu un mois après la décision initiale du médecin du travail.

(Pour consulter cette décision, cliquez ici)

La Cour de cassation est venue censurer cette position.

Selon la Haute juridiction, le délai d’un mois au terme duquel la reprise du salaire doit avoir lieu, court à compter de la date de la décision d’inaptitude rendue par l’Inspecteur du travail.

Cette décision est à saluer dès lors qu’elle permet de combattre l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les parties en raison de la rétroactivité appliquée à la décision intervenant sur recours contre la décision du médecin du travail.

(Pour consulter cette décision, cliquez ici)

Sonia SMATI-BERNIER

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