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Une reconnaissance de dette n'est pas un pacte sur succession future

Magali Guignard Avocate AngersActualités | droit droit des personnes et de leur patrimoine

Une reconnaissance de dette n'est pas un pacte sur successon future.
Le Pacte sur succession future est une convention par laquelle une personne modifie l'ordre légal de sa succession.

Par Magali GUIGNARD

Actualités | droit droit des personnes et de leur patrimoine

Une reconnaissance de dette n'est pas un pacte sur succession future.
Le Pacte sur succession future est une convention par laquelle une personne modifie l'ordre légal de sa succession.

Traditionnellement, depuis le droit Romain, de tels pactes sont proscrits, ce qui permet, en outre, aux héritiers de ne pas se voir déposséder de leurs droit à succession.

Il s’agit d’une règle d’ordre public que de nombreux tempéraments jurisprudentiels et législatifs, notamment la Loi N° 2006-728 du 23 Juin 2006 sont pourtant venus tempérer.

Une nouvelle exception au principe a été dégagée par l’arrêt 13-23657 du 22 Octobre 2014 au terme duquel lequel les juges de la cour de cassation ont constaté qu’une reconnaissance de dette n’est pas un pacte sur succession future.

Extrait pertinent :  « ne constitue pas un pacte sur succession future prohibé la convention qui fait naître au profit de son bénéficiaire un droit actuel de créance qui s'exercera contre la succession du débiteur, que la cour d'appel ayant constaté que, selon l'acte litigieux, Louis X...avait reconnu devoir deux sommes d'argent payables à sa mort s'il ne les avait pas remboursées avant, il en résulte que cette convention avait conféré à Liliane Z..., non un droit éventuel, mais un droit actuel de créance, seule son exécution pouvant être différée au décès de Louis X..., de sorte qu'elle ne constituait pas un pacte sur succession future ; que le moyen n'est pas fondé ; »

Magali GUIGNARD