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Une donation incorporée à une donation-partage n’est pas rapportable à la succession

Le 4 juillet 2018 la Cour de cassation précise que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable Mme A. est décédée en laissant pour lui succéder deux fils, M. X. et M. Y.

Des difficultés sont cependant survenues pour le partage de la succession.

Dans un arrêt du 2 mars 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a ordonné le rapport à la succession d’une donation consentie le 31 juillet 1987 à M. X. Elle a en effet relevé que Mme A. avait fait, par acte notarié du 31 juillet 1987, une donation en avancement d'hoirie à M. X. de la somme de 450.000 francs (68.602 €) pour l'acquisition, le 1er octobre 1987, d’un bien immobilier au prix de 1.145.000 francs (174 554,12 €). L’acte de la donation-partage consentie le 16 juin 1992 par les époux A. à leurs deux fils précise qu'à cette date, l'appartement avait une valeur de 1.300.000 francs (198.183,72 €) et qu'afin d'égaliser les lots entre les copartageants, M. X. devait le rapport de la somme de 510.920 francs (77 889,25 €). Elle précise ensuite qu'en application des dispositions de l'article 860-1 du code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

Cependant, si la somme a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de celui-ci dans les conditions prévues à l'article 860 du même code. Le rapport doit alors se calculer sur la base de la valeur actuelle du bien immobilier au prorata du montant de la donation par rapport au prix d'acquisition.

La cour d’appel souligne cependant qu’aucune évaluation récente n’a été communiquée aux débats.

Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par les juges du fond. (Pour voir l’arrêt Cliquer ici)

Au visa de l’article 843 du Code civil, elle rappelle que les biens qui ont fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n'est qu'une opération préliminaire au partage qui tend seulement à constituer la masse partageable. Ce principe est également applicable pour les biens qui, donnés en avancement d'hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure.

En l’espèce, la donation du 31 juillet 1987 avait été incorporée dans la donation-partage du 16 juin 1992. Elle n’était donc plus soumise au rapport à la succession.

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce en ce sens suite à la réforme du 23 juin 2006 refondant le mécanisme des libéralités partage, et ce dans des termes explicites quoique inexprimés dans les textes.

Le rapport est une opération préalable au partage qui permet d’assurer l’égalité en valeur entre les lots des cohéritiers. En revanche la donation-partage est un partage qui peut être inégalitaire pour peu qu’il n’excède pas la quotité disponible.

Le partage est censé se faire sur des biens déjà transmis, cela explique qu’il n’y ait pas lieu de les rapporter

La Cour de cassation va même au-delà des décisions qui avaient pu être rendues en ce sens avant la réforme, en l’étendant au cas d’incorporation.

L’incorporation consiste à intégrer à une donation partage des biens transmis antérieurement par donation ordinaire à des héritiers présomptifs afin d’y appliquer le régime des libéralités partage (article 1078-1 du Code civil)

La Cour de cassation complète ainsi le régime de la donation-partage en ajoutant à l’article 843 du Code civil une autre exception au rapport.

Cet article prévoit en effet comme seule exception au rapport les libéralités expressément hors part successorale.

La haute juridiction y ajoute les biens transmis par donation-partage y compris ceux qui ont fait l’objet d’une incorporation.