• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

L’indivisaire indélicat peut être expulsé : caractérisation du trouble manifestement illicite

Le 30 janvier 2019, la Cour de cassation a jugé qu’un indivisaire pouvait être expulsé pour trouble manifestement illicite…/…

…/... L’article 815-9 du Code civil énonce que « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires ».

En l’espèce le litige s’inscrit dans le cadre d’un différend entre des ex époux dans le cadre de leur liquidation de régime matrimonial.

L’ex-époux  reprochait à son ex-femme d’occuper gratuitement et depuis dix ans un immeuble indivis et empêchait par son comportement la vente du bien pourtant ordonnée.


L’ex-mari a demandé en référé l’expulsion de son ex-femme en invoquant un trouble manifestement illicite.

Alors qu’il a obtenu l’expulsion devant la cour d’appel, son ex-épouse se pourvoit en cassation en se prévalant notamment d’un « titre légitime d’occupation » en sa qualité d’indivisaire.

L’enjeu était donc de déterminer si l’usage et la jouissance du bien indivis par un indivisaire ex époux ou concubin ou héritier étaient ou non compatible avec les droits de l’autre indivisaire sur le bien.

En tant qu’indivisaire chaque propriétaire a des droits sur le bien.

Il sera rappelé que chaque indivisaire est propriétaire de l'ensemble du bien indivis, mais il ne l'est que "pour sa part et portion".

Le droit de chaque indivisaire porte sur l'ensemble du bien indivis, et non sur une portion déterminée de la chose.

Chaque indivisaire est un propriétaire à part entière et dispose des droits liés à ce titre. "Chaque propriétaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires".

En contrepartie, chaque membre doit participer aux dépenses courantes ou exceptionnelles. Si l’un des indivisaires use seul du bien, il doit verser une indemnité aux autres.

Tel n’était pas le cas en l’espèce.

La Cour de cassation  dans son arrêt du 30 janvier 2019 (pour consulter cette décision, cliquer ici) a rejeté le pourvoi en retenant que :

                        

  • l’ex-épouse occupait l’immeuble indivis sans n’avoir versé aucune somme au titre de l’indemnité d’occupation dont elle était redevable depuis 2004,
  • l’ex-épouse n’avait pas répondu aux courriers du notaire lui demandant de procéder ou de le laisser procéder aux diagnostics immobiliers nécessaires à la vente du bien qui avait été ordonnée dans le cadre du jugement de divorce,
  • l’ex-épouse ne s’était pas non plus manifestée auprès de l'huissier de justice qui s’était rendu sur les lieux sans pouvoir la rencontrer.

 

En conséquence, le maintien dans les lieux de l’ex-épouse était incompatible avec les droits concurrents de son co indivisaire sur l'immeuble.

La cour d’appel en a justement déduit « l'existence d'un trouble manifestement illicite » et ordonné l’expulsion.

L’indivisaire doit respecter le droit des autres indivisaires.

Cette décision est intéressante et même à saluer.

Et pour cause, celle-ci est parfaitement conforme aux dispositions de l’article 815-9 du Code civil.

Au surplus, une telle jurisprudence permet à un indivisaire de faire valoir sa qualité de propriétaire lorsque celle-ci est bafouée par son co-indivisaire.