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Se rend coupable d'adultère l'épouse qui entretient une liaison, même si celle-ci intervient après l'introduction d'une procédure de divorce et l'ordonnance de non-conciliation.

Magali Guignard Avocate AngersActualités | 
droit des personnes et de leur patrimoine

Se rend coupable d'adultère l'épouse qui entretient une liaison, même si celle-ci intervient après l'introduction d'une procédure de divorce et l'ordonnance de non-conciliation.
Il est possible d'invoquer, à l'appui de la demande en divorce, un grief postérieur à l'ordonnance de non-conciliation .../...

Par Magali GUIGNARD

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Se rend coupable d'adultère l'épouse qui entretient une liaison, même si celle-ci intervient après l'introduction d'une procédure de divorce et l'ordonnance de non-conciliation.

 

Dans son arrêt du 19 novembre 2014 rappelle ainsi le principe de distinction entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire.

Selon un Arrêt de rejet de la première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, (N° 14-12823 ) les époux doivent respecter leurs devoirs du mariage, et notamment le devoir de fidélité, jusqu'à ce que le divorce soit prononcé : le fait que la procédure de divorce soit introduite et que l'ordonnance de non conciliation les autorisant à vivre séparément ait été rendue "ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre".

Pour la Cour de Cassation, la Cour d'Appel en a justement déduit qu'il était possible d'invoquer, à l'appui de la demande en divorce, un grief postérieur à l'ordonnance de non-conciliation.

Magali GUIGNARD