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Renforcement des pouvoirs du juge du divorce : trancher l’accord sur les désaccords.

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit des personnes et de leur patrimoine

Renforcement des pouvoirs du juge du divorce : trancher l’accord sur les désaccords.

Les législations en matière de compétence juridictionnelle pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux se succèdent les unes après les autres sans qu’il ne soit aisé pour le professionnel du droit (notamment l’avocat ou le magistrat) de s’y retrouver, et relève de l’impossible pour le justiciable. …/…

Par Magali GUIGNARD et Louis BODET (Elève avocat)

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Renforcement des pouvoirs du juge du divorce : trancher l’accord sur les désaccords.

 

.../... Avant la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, le juge du divorce (Juge aux affaires familiales, dit JAF) avait simplement compétence pour ordonner (mais non y procéder) la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; il ne pouvait en aucun cas, de lui-même, déterminer le régime matrimonial, ni le liquider.
Après cette loi de 2004, le juge du divorce s’est vu offert, à titre exceptionnel, la possibilité de trancher sur les désaccords persistants entre deux époux après établissement par un notaire désigné judiciairement d’un projet de liquidation du régime matrimonial contenant des informations suffisantes.
À ce titre, le juge du divorce est donc devenu, même si ce n’était que très superficiel, un juge de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.
Puis, vint la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 qui a semé un trouble général en substituant le JAF au Tribunal de grande instance en matière de liquidation et de partage, en sus de ses prérogatives de juge du divorce.
Une circulaire (donc sans valeur normative) du 16 juin 2010 a tenté d’expliquer ce nouvel apport législatif : il en ressort que le JAF gère deux procédures bien distinctes : le divorce d’une part, la liquidation et le partage de la communauté d’autre part. De la sorte le JAF ne pouvait désigner, lors du prononcé du divorce, un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage ; l’idée sous-jacente (et utopiste ?) étant de laisser du temps aux parties afin qu’elles s’entendent sur un partage amiable. À défaut, seule une nouvelle assignation auprès du même juge permettait de clore définitivement le sort des intérêts patrimoniaux des époux.
Toutefois, la position de la Cour de cassation, organe judiciaire supérieur, était sensiblement différente : par deux arrêts de la 1ère chambre civile en date du 12 avril et du 7 novembre 2012, il a pu être interprété que le JAF devait ordonner le partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, en désignant éventuellement un notaire pour y procéder, en même temps que le prononcé du divorce. Par ces arrêts, la Cour de cassation a pollué une eau procédurale déjà croupie : le JAF serait selon cette interprétation jurisprudentielle toujours saisi malgré le prononcé du divorce pour connaître de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, sans que soit donc dressée une nouvelle assignation.
En pratique, certaines juridictions ont fait de la résistance, refusant de plier sous la pression de la Cour de cassation et complexifiant les diligences de l’avocat. La clarification était alors impatiemment attendue, le législateur se devait de nous sortir de ce patchwork procédural.
L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille est venue apporter des précisions importantes et bénéfiques pour le justiciable quelque peu désabusé depuis une décennie.
Par ce texte normatif, le JAF, en sa qualité de juge du divorce, a vu ses pouvoirs renforcés, puisqu’il peut désormais intervenir en matière de liquidation de la communauté. Attention toutefois de ne pas se méprendre: les procédures de divorce et de liquidation restent dissociées, mais une brèche est créée et elle ne doit pas être ignorée. Le juge du divorce a dorénavant des pouvoirs certains en matière de liquidation et partage de la communauté des époux.
S’agit-il d’une palette de règles nouvelles - on sait comme le législateur aime légiférer encore et toujours - qu’il conviendrait d’appréhender et tester ? Aucunement, les règles applicables à la liquidation et au partage post divorce sont celles déjà codifiées aux articles 1361 et suivants du Code de procédure civile relatives au partage judiciaire. Ainsi, les ex-époux sont assis sur le même banc que les héritiers ou les indivisaires ordinaires, clients du cabinet Papin saisi essentiellement pour traiter des aspects immobiliers liés à ces problématiques.
En effet, l’ordonnance a réécrit l’article 267 du Code civil qui prévoit désormais que le juge, tout en prononçant le divorce, statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux (dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du CPC). En d’autres termes, le juge peut trancher les litiges ayant trait aux intérêts patrimoniaux des futurs ex-époux dès le prononcé du divorce.
Naturellement, cette nouvelle prérogative accordée au juge du divorce n’est pas sans condition. Ainsi, les époux doivent, pour ce faire, produire par tous moyens les désaccords qui subsistent entre eux au moyen, au choix :
- d’un projet d’état liquidatif et de partage établi par un notaire désigné judiciairement (sans pour autant que le juge ne soit par la suite tenu par ce dit projet, puisque même s’il ne contient pas d’informations suffisantes, et c’est là une nouveauté, il sera à même de trancher le différend avec les pièces fournies directement par les parties ; d’où l’importance de l’avocat pour apprécier les pièces à verser aux débats, mais aussi pour guider le juge sur la juste appréciation des pièces adverses).
- d’une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccord, hypothèse typique où aucun partage amiable n’est envisageable : les époux étant en accord sur leurs désaccords demandent au magistrat de résoudre le litige les opposant.
C’est précisément dans cette dernière situation que l’assistance de l’avocat prend toute son importance. Conscient que son client se trouve dans l’impasse avec son ex-conjoint, le Conseil tentera par tout moyen de se rapprocher de l’avocat de la partie adverse pour s’accorder sur les mésententes, afin de les laisser (après plaidoirie) à l’appréciation souveraine du juge du divorce.
Loin d’être médiatique, cette réforme marque pourtant une avancée notable pour le justiciable. S’offre à ce dernier la possibilité de réduire considérablement la durée d’un divorce (et son coût), car nous le savons : le statut de divorcé n’a de sens véritable qu’une fois la situation financière avec son ex-conjoint intégralement soldée.

Magali GUIGNARD et Louis BODET (Elève avocat)