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Prestation compensatoire et pension alimentaire : Rappel du principe de distinction

Magali Guignard Avocate AngersActualités | 
droit des personnes et de leur patrimoine

Prestation compensatoire et pension alimentaire : Rappel du principe de distinction
La cour de cassation a rappelé que la prestation compensatoire n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources et des besoins de l'époux à qui elle est versée pour contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants.../...

Par Magali GUIGNARD

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Prestation compensatoire et pension alimentaire : Rappel du principe de distinction

 

Dans son arrêt du 19 novembre 2014 rappelle ainsi le principe de distinction entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire.

Alors que la première, qui tend à compenser la disparité des conditions de vie causée par la rupture du mariage et la disparition de la vie commune qui en résulte, ne relève que des effets du divorce entre époux, la seconde, vise à assurer les dépenses d'entretien et d'éducation des enfants et ne concerne, en conséquence, que ces derniers qui en sont, en principe, les créanciers exclusifs.

Plus précisément, la prestation compensatoire est destinée « à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » des ex-époux (C. civ., art. 270, al. 2) ; elle « est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre » (C. civ., art. 271 al. 1er). Le législateur a dressé une liste , non limitative, de critères à prendre en considération dont notamment, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications et situations professionnelles, leurs patrimoines, leurs revenus et situations respectives en matière de pension de retraite (C. civ., art. 271).

Distinctement, la pension alimentaire vise à contraindre celui des parents chez lequel l'enfant ne réside pas habituellement à verser à l'autre parent une contribution pour son entretien et son éducation

Il était donc logique, qu'en l'espèce, la Cour réaffirme le principe selon lequel la prestation compensatoire n'a pas à être incluse dans l'appréciation des ressources et des besoins de l'époux à qui elle est versée, pour déterminer le montant de la pension alimentaire devant bénéficier aux enfants.( Civ. 1re , 19 nov. 2014, n°13-23.732)

Magali GUIGNARD