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Maintien dans l’indivision au bénéfice du conjoint survivant

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit des personnes et du patrimoine

Maintien dans l’indivision au bénéfice du conjoint survivant

La Cour de cassation vient de préciser les conditions et la durée du maintien dans l'indivision par le conjoint survivant …/…

Par Magali GUIGNARD

Actualités | 
droit des personnes et du patrimoine

Maintien dans l’indivision au bénéfice du conjoint survivant

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Le maintien dans l’indivision concernant le local d’habitation ne peut être accordé au conjoint survivant jusqu’à son décès. Il ne peut l’être que pour cinq ans, ces cinq ans étant renouvelables jusqu’au décès du conjoint survivant.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2017

(Pour consulter la décision, cliquer ici)

En l’espèce Mr  X... est décédé en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse commune en biens, usufruitière de la totalité de la succession, et leur fils. L’épouse reçoit l’usufruit de la succession tandis que le second en recueille la nue-propriété. Cependant, les époux ayant été mariés sous le régime de la communauté, une indivision nait entre la mère et le fils sur les biens qui ont fait partie de la communauté. C’est le cas du logement familial.

Le conjoint survivant en est l’usufruitier mais possède également la moitié de la nue-propriété.

Ainsi, il existe donc une indivision entre les deux héritiers concernant la nue-propriété de l’appartement familial.

Un créancier demande le partage de cette indivision. Les juges du fond refusent et octroient à la veuve le maintien dans l’indivision jusqu’à son décès.

La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que :v

  • selon l’article 822 alinéa 2 du code civil, à défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé par le conjoint survivant à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation
  • selon l’article 823 du code civil, le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans et peut être renouvelé jusqu'au décès du conjoint survivant ;

Trois conditions doivent être réunies pour que le conjoint survivant bénéficie du maintien de l’indivision.

D’abord, il ne doit pas y avoir de descendants mineurs.

Ensuite, le conjoint survivant doit être copropriétaire du local en cause. Cette exigence exclut du bénéfice de l’article 822 du code civil le conjoint simplement usufruitier 

Cela sera donc possible pour des époux mariés sous le régime de la séparation de bien dont le logement familial aura été acquis en indivision ou lorsque  des époux sont communs en biens et  dont le logement commun devient indivis à la dissolution du régime.

Enfin, « le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l’époque du décès ».

Les trois conditions étant réunies en l’espèce, les juges du fond pouvaient octroyer le maintien de l’indivision et faire échec à la demande de partage.

L’article 823 du code civil ne le leur permet que pour cinq ans. Ces cinq ans pourront par la suite être renouvelés jusqu’au décès du conjoint survivant.

Or la cour d’appel avait ordonné un maintien viager ce qui ne pouvait pas l’être eu égard aux dispositions de l’article 823 du code civil.

La Cour de cassation n’a fait qu’appliquer les textes légaux..

Magali GUIGNARD