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Le sort du contrat d’assurance vie souscrit par un époux commun en bien

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit des personnes et de leur patrimoine

Le sort du contrat d’assurance vie souscrit par un époux commun en bien

Un arrêt très récent du 25 mai 2016 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venu rappeler un principe fondamental clairement établi par le Code des assurances (article L132-16) …/…

Par Magali GUIGNARD et Louis BODET (Elève avocat)

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Le sort du contrat d’assurance vie souscrit par un époux commun en bien

 

…/… Un arrêt très récent du 25 mai 2016 de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation est venu rappeler un principe fondamental clairement établi par le Code des assurances (article L132-16) et déjà souligné par cette même chambre dans un arrêt du 8 mars 2005 (n°03-10854), mais hélas trop souvent oublié du justiciable. Il en ressort que « le bénéfice de l'assurance sur la vie contractée par un époux commun en biens [régime légal] en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, peu important que les primes aient été payées par la communauté » (n°15-14737).
En l’espèce, le défunt avait désigné comme seule bénéficiaire son épouse commune en bien lors de la souscription de contrats d’assurance sur la vie. Il laissait pour lui succéder son épouse, six enfants et cinq petits-enfants (venant en représentation). Certains d’entre eux avaient assigné leurs cohéritiers en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession. Or, la veuve succomba à son tour. Ces mêmes héritiers ont sollicité aussitôt l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de cette seconde succession en arguant, vainement, que les capitaux versés à la veuve en exécution des contrats d’assurance sur la vie devaient être réintégrés à l’actif de la communauté ayant existé du vivant des deux époux. Ils ont donc naturellement été déboutés.
Il n’en reste pas moins que si le capital obtenu au titre du contrat d’assurance sur la vie est un bien propre pour l’époux survivant bénéficiaire, ceci marque une opposition totale avec le principe général de l’article 1437 du Code civil qui précise, en substance, que toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. Mais à chaque principe son exception et au cas présent, il n’est donc pas du de récompense à la communauté en raison des primes payées par elle.
Enfin, il ne saurait être oublié une spécificité quant à l’application de ce principe. En effet, le Code des assurances prévoit qu’en cas de primes « manifestement exagérées eu égard » aux facultés de l’époux souscripteur du contrat d’assurance vie (article L132-13 Code des assurances), le capital constitué doit être appréhendé non plus comme un bien propre pour l’époux survivant mais comme un bien commun à intégrer dans l’actif de la communauté.
Il n’est pas rare que le législateur se plaise à utiliser des notions sujettes à l’interprétation telles que les termes « manifestement » ou « exagéré ». Il s’agit donc, pour l’héritier, de ne pas se persuader à tort que son action est bien fondée, ce qui passe nécessairement par une bonne analyse de la jurisprudence.

Sollicité régulièrement sur ces questions, le Cabinet analyse minutieusement ces situations avant tout engagement de procédure..

Magali GUIGNARD et Louis BODET (Elève avocat)