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Le Divorce par consentement mutuel sans recours à l’homologation par le juge

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit des personnes et du patrimoine

Le Divorce par consentement mutuel sans recours à l’homologation par le juge

Avec la publication de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle le 19 novembre 2016, la déjudiciarisation du contentieux familial s’accélère .../...

Par Magali GUIGNARD

Actualités | 
droit des personnes et du patrimoine

Le Divorce par consentement mutuel sans recours à l’homologation par le juge

…/... Le 12 octobre 2016, la loi sur la justice du XXIe siècle a été adoptée et emporte notamment réforme du divorce par consentement mutuel.

Cette réforme entre en vigueur le 1 janvier 2017.

L’article 50 de cette loi pose le principe que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».

A compter du 1er janvier 2017, la convention de divorce ne sera donc plus soumise à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales : elle échappera au contrôle juridictionnel.

Elle sera cependant encadrée par l’intervention du notaire qui l’enregistrera afin de lui donner date certaine et force exécutoire avant qu’il ne soit procédé aux démarches de transcription sur les actes d’état civil.

Les avocats sont rédacteurs de l’acte et le notaire réceptionnaire de celui-ci, déposé au rang de ses minutes. La prestation du notaire devrait être soumise à un droit fixe s’élevant à la somme de 50,00 euros.

Le nouvel article 229-1 du Code civil imposera à chacun des conjoints d’être assisté par son avocat, lequel sera en charge d’accompagner, d’informer et de conseiller les époux dans la mise en œuvre de leur volonté de divorcer.

Les intérêts de chacun des époux doivent donc être protégés pour permettre aux échanges de se dérouler sans risque de pression. Ainsi, lorsque les parties se seront accordées, les deux avocats seront chargés de procéder à la rédaction de la convention de divorce qui prendra la forme d’un acte sous seing privé contresigné par eux.

Une fois la rédaction achevée, l’avocat adressera à son client le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

De cette diligence, naîtra le délai de réflexion de 15 jours imposé aux parties par l’article 229-4 du Code civil prescrit à peine de nullité. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que les conjoints pourront signer le dernier acte de leur union, celui qui y met fin.

Malgré la simplification, le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ne peut intervenir dans toutes les situations.

Dans sa rédaction, le nouvel article 229-2 du Code civil prévoit deux cas dans lesquels le recours au juge demeure un principe immuable :

  • lorsque le mineur, informé obligatoirement par ses parents de son droit à être entendu par le juge demande son audition par celui-ci.
  • lorsque l’un des époux, assisté dans son quotidien et/ou sa gestion, se trouve placé sous un régime de protection (tutelle curatelle)

Les avocats tiennent un rôle central dans cette procédure contractuelle dont les contours seront précisés par le décret encore attendu au jour de la rédaction des présentes. Le cabinet a une solide expérience en cette matière ô combien sensible.

Magali GUIGNARD