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La notion d’obligation naturelle suscite un contentieux important quant à son champ d’application

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit des personnes et du patrimoine

La notion d’obligation naturelle suscite un contentieux important quant à son champ d’application

De manière inattendue, la Cour de cassation l’étend à la sphère successorale…/…

Par Magali GUIGNARD

Actualités | 
droit des personnes et du patrimoine

La notion d’obligation naturelle suscite un contentieux important quant à son champ d’application

…/… Dans un arrêt en date du 25 octobre 2017 la première Chambre civile de la Cour de cassation fait jouer l’obligation naturelle pour permettre la mise à néant d’une volonté testamentaire contraire. Jusqu’alors, c’était dans le but  de valider un testament nul en la forme, parce que verbal, que les juges avaient fait appel à celle de l’obligation naturelle.

(Pour consulter la décision, cliquer ici)

En l’espèce, par acte sous seing privé, deux sœurs s’étaient engagées à remettre à leur frère un tiers des actifs successoraux compris dans la succession de leur père alors que le de cujus l’en avait volontairement privé conformément au droit canadien qui l’y autorisait et, applicable à une partie de la succession étant précisé que le testament avait été fait avant la reconnaissance tardive du fils

Le frère a demandé l’exécution de cet engagement et l’a obtenu des juges du fond qui considèrent qu’il y a une obligation naturelle muée en obligation civile. Les sœurs formèrent un pourvoi en cassation soutenant que l’engagement était une donation nulle en la forme en l’absence d’acte authentique.

La question se posait de savoir si l’exécution forcée de l’acte sous seing privé était envisageable. Pour y répondre, les juges devaient s’interroger sur l’existence d’une obligation naturelle et ensuite, sur son éventuelle mutation en obligation civile par la volonté unilatérale de ses débiteurs. 

La Cour de cassation confirme la cour d’appel refusant la qualification de donation au profit d’une obligation naturelle.

Pour retenir l’existence d’une obligation naturelle, la Cour  a retenu  un devoir de justice envers le frère omis du testament. Elle justifie alors la remise par deux sœurs d’une part de l’actif successoral de leur père à leur frère, exclu de la succession. Pour conclure en la mutation de cette obligation naturelle, la Cour se fonde sur la réitération et l’établissement de l’intention, concrétisés par la signature d’un acte sous seing privé et l’envoi de lettres. 

Cet arrêt  rappelle que l’engagement unilatéral de volonté permet d’opérer la transformation d’une obligation naturelle en obligation civile.  Le partage successoral est nécessaire au rétablissement de l’équilibre entre héritiers réservataires, résultat socialement désirable.

L’obligation naturelle permet aux héritiers de  rétablir une certaine équité dans le partage successoral.

Une telle jurisprudence qui fait naître une obligation civile d’un engagement unilatéral de volonté (une promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui) a aujourd’hui une base légale  depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de la réforme des obligations (l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016) dans  l’article 1100 alinéa 2 du Code civil.)

Magali GUIGNARD