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La date des effets du divorce

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt le 11 avril 2018 qui tout à la fois rappelle qu’on reste marié tant qu’on n’est pas divorcé et que d’autre part, en ce qui concerne les biens, le divorce avait pris effet à la date de l’ordonnance de non conciliation …/…
.../...La date d'effets du divorce a d'importantes conséquences juridiques. Elle met en effet fin aux devoirs et aux obligations entre époux (assistance, secours, fidélité...).

Contrairement à une idée reçue, la date des effets du divorce n'est pas fixée au jour du prononcé du divorce par le juge aux affaires familiales.

Pour fixer cette date, la loi (article 262-1 du Code civil) distingue selon qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce pour faute, pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal.

En cas de divorce par consentement mutuel, la date de ses effets était fixée en principe à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce. Toutefois, la convention peut toujours prévoir une date différente par accord entre les anciens époux.

Pour les autres types de divorce, la date d'effet est fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation. Mais le juge peut, à la demande d'un des époux, fixer la date au jour auquel les anciens époux ont cessé de cohabiter et de collaborer. La demande doit dans ce cas être formée à l'occasion de l'action en divorce. 

Cependant si la date d’effet est fixée à la date de l’ordonnance de non conciliation,  pour autant cette prise d’effet ne vaut que pour les aspects patrimoniaux.

L’ordonnance de non conciliation ne met pas fins aux devoirs et obligations entre époux.

C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 11 avril 2018 qui distingue les effets du divorce selon qu’il s’agit des époux ou des biens.

Pour consulter  l'arrêt n°17-17575  1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 avril 2018 cliquer ici

En l’espèce un jugement a prononcé le divorce de M. et Mme X. Il a été fait appel de ce jugement.

Dans un arrêt du 28 février 2017, la cour d’appel de Bordeaux a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et a rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en raison de l’absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

S’agissant des torts partagés les juges du fond ont relevé que Mme X. s’était inscrite sur un site de rencontre un mois après le départ de son mari du domicile conjugal. Elle s’était par la suite installée avec un nouveau compagnon. Elle avait également confié à une amie que son époux avait refusé de revenir au domicile conjugal et qu’elle espérait ainsi que le divorce serait prononcé à ses torts exclusifs. Par conséquent, la cour d’appel a estimé que les torts étaient partagés.

S’agissant de la prestation compensatoire la cour d’appel pour rejeter la prestation réclamée par l’épouse avait retenu qu’à l’occasion de son licenciement l’époux avait perçu avant la dissolution de la communauté diverses indemnités  qui font partie de l’actif commun à partager.

L’épouse a alors formé un pourvoi en cassation en soulignant :

  • d’une part que sa propre relation avec un nouveau compagnon avait été postérieure à la liaison que son mari avait entretenue et qu’elle ne pouvait donc constituer une faute.
  • D’autre part que la dissolution de la communauté intervient dans les rapports entre les époux à la date de l’ordonnance de non conciliation quand le divorce est prononcé pour faute. « En l'espèce, où elle a fixé la date des effets du divorce au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 12 mars 2013, la cour d'appel qui, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, a retenu que les indemnités de licenciement de 186.000 € perçues par M. Y... le 31 janvier 2014 entraient dans l'actif commun au motif erroné que cette date était antérieure à celle de dissolution de la communauté, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 270 et 271 du code civil, ensemble les articles 262-1 et 1441 du code civil. »

La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond en ce qui concerne les torts, mais en revanche casse et annule l’arrêt en ce qui concerne la prestation compensation, rappelant ainsi l’importance  de la période entre l’ordonnance de non conciliation et le jugement de divorce.

Elle précise ainsi que la cour d’appel a souverainement estimé qu’il existait des torts partagés par les deux époux. 

Ainsi le fait qu’un des époux ait une relation extra-conjugale pendant la procédure de divorce, alors même que l’autre époux a quitté le domicile conjugal et a eu une liaison antérieure, entraîne un divorce aux torts partagés

S’agissant de la prestation compensatoire la Cour de cassation retient que , « pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme X... en raison de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux, l'arrêt retient qu'à l'occasion de son licenciement, M. Y... a perçu, le 31 janvier 2014, avant la dissolution de la communauté, diverses indemnités qui font partie de l'actif commun à partager ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de divorce prononcé pour faute avait pris effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concernait leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 12 mars 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

La Cour rappelle ainsi que dans le cadre d’un divorce contentieux pour faute, les effets du divorce s’agissant des biens sont fixée à la date de l’ordonnance de non conciliation emportant dissolution de la communauté.

Or en l’espèce la perception des indemnités est bien postérieure à la  date de l’ordonnance de non conciliation et celles-ci ne pouvaient de ce fait entrer dans l’actif commun à partager.

Ces indemnités constituaient un élément de disparité à prendre en compte dans le cadre de l’octroi d’une prestation compensatoire.

La date des effets du divorce est différente pour ce qui est des relations entre époux ou vis-à-vis des tiers et les biens.