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L’appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution mariée et le régime matrimonial

Magalie Guignard2016Actualités | 
droit des personnes et du patrimoine

L’appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution mariée et le régime matrimonial

Dans un arrêt du 22 février 2017(n°15-14.915), la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que le consentement exprès donné par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, c'est à bon droit que la cour d'appel a apprécié la proportionnalité de l'engagement contracté par l'époux, seul…/…

Par Magali GUIGNARD

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droit des personnes et du patrimoine

L’appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution mariée et le régime matrimonial

…/… Les faits sont les suivants. Par un acte du 1er mars 2007, une banque a consenti à une société un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce. Deux personnes mariées se sont portées cautions solidaires de ce prêt par un acte du même jour. Par un acte du 24 novembre 2010, la banque a encore consenti à la société un prêt d'équipement, garanti par le cautionnement de l'époux, l'épouse de ce dernier donnant son consentement exprès à l'acte en application de l'article 1415 du code civil. La société ayant été, par la suite, mise en redressement puis en liquidation judiciaire, la banque a alors assigné les cautions en exécution de leurs engagements. La banque obtient gain de cause devant les juges du fond. Les cautions se pourvoient alors en cassation.

1. Au titre de la garantie du premier prêt, celui souscrit le 1ier mars 2007, les cautions sont condamnées par les juges du fond à payer à la banque la somme de 3 840,91 €. Pour tenter d'échapper à leur engagement, elles se prévalent d'un manquement de la banque à son obligation de mise en garde. (cf. Cass 3 mai 2006, n° 04-19.315, Bull. civ. IV, n° 103).

Dans leur premier moyen les cautions invoquaient le devoir de mise en garde de la banque à l'égard de la caution, indépendamment du caractère disproportionné ou non de son engagement, en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de ses engagements.
Il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché, si la banque n'aurait pas dû, pour apprécier la nécessité d'exercer son devoir de mise en garde, vérifier la rentabilité de l'opération financée par le prêt du 1ier mars 2007 au regard des documents comptables des précédents propriétaires du fonds.

Pour la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi, la cour d'appel a suffisamment motivé sa décision. Elle approuve la cour d'appel d'avoir «retenu qu'en s'appuyant sur un dossier prévisionnel basé sur trois exercices (2007 à 2009) dressé par un cabinet d'expertise comptable renommé, la banque avait pu se fonder sur les prévisions d'activité de l'entreprise, en l'absence d'autres éléments de nature à mettre en cause ce document, et en relevant que les mensualités du prêt avaient été honorées jusqu'au début de l'année 2012, ce qui induisait le caractère réaliste des projections de viabilité de l'entreprise à la date du prêt ». Par ailleurs, « les cautions n'alléguaient pas que les documents comptables des précédents propriétaires du fonds, qu'ils ne versaient pas aux débats, attestaient de prévisions irréalistes ».

Dès lors, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autre recherche, a légalement justifié sa décision.

2. Au titre du second prêt, celui du 24 novembre 2010, la cour d'appel condamnait l'époux caution (et lui seul, puisque son épouse, si elle a donné son consentement au cautionnement sur le fondement de l'article 1415 du code civil, ne s’était pas engagée en qualité de caution) à payer à la banque la somme de 36 753,41 €.

Dans son pourvoi, l’époux caution soutenait que, conformément à l'article L. 341-4 (devenu art. L. 332-1) du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Il ajoutait que le consentement exprès au cautionnement contracté par un époux marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts exigé par l'article 1415 du code civil, qui permet d'étendre l'assiette du droit de gage du créancier aux biens communs et aux revenus de l'autre époux, n'autorise pas pour autant le créancier professionnel à se prévaloir d'un engagement manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution. Il reprochait ainsi à la cour d'appel d'avoir pris en considération, pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement contracté par l'époux seul, les biens communs et les revenus de l'épouse, au motif que cette dernière avait donné son consentement exprès au cautionnement contracté par son époux.

La Cour de cassation, rejette le pourvoi, dans un véritable attendu de principe :
« le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, c'est à bon droit que la cour d'appel a apprécié la proportionnalité de l'engagement contracté par [l'époux], seul, tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son épouse ».

La solution peut paraître sévère, mais reste logique dès lors que les biens de la communauté sont engagés, ils font partie de l'assiette du droit de gage du créancier contre la caution, et ce compte tenu de l'accord exprès de l'épouse donnée sur le fondement de l'article 1415 du code civil. Il est de ce fait cohérent qu'ils soient pris en compte par le juge pour apprécier une éventuelle disproportion de l'engagement de la caution.
Il y a lieu de noter qu’en revanche la banque bénéficiaire d'un cautionnement n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde envers le conjoint de la caution préalablement à son consentement exprès (Com. 9 févr. 2016, n° 14-20.304, Dalloz actualité, 18 mars 2016, obs. X. Delpech).

Cet arrêt est une illustration de l’importance du choix du régime matrimonial et de ses conséquences.

Magali GUIGNARD