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Incidence de la faute grave de l’un des époux sur l’octroi de la prestation : le principe et l’exception

La Cour de cassation poursuit son travail de définition des contours de la réception…/…

…/... La loi sur le divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a supprimé les dispositions selon lesquelles l’époux fautif était systématiquement privé de prestation compensatoire.

Tel est le principe mais qui souffre d’une exception

En effet l’article 270 alinéa 3 du Code civil, prévoit  que l’époux fautif pourra néanmoins être privé de prestation compensatoire lors du divorce, « si l’équité le commande ».

La jurisprudence est venue préciser ce qu’il fallait entendre par « circonstances particulières de la rupture », et ce, avec un large pouvoir d’appréciation en fonction du cas d’espèce.

Quelques exemples de refus d’allouer une prestation compensatoire :

  • le harcèlement prolongé, intensif et violent du mari par l’épouse la prive de bénéfice d’une prestation compensatoire
  • l’abandon du domicile conjugal et l’installation avec un autre homme dans le même village
  • les épisodes d’alcoolisation excessive et les injures par libellés et inscriptions murales
  • l’exercice de violences conjugales pour lesquelles le mari a été condamné pénalement.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un récent arrêt de la première chambre civile du 13 décembre 2017 (Pour consulter la décision, cliquer ici).

L’épouse avait souscrit des prêts à la consommation en imitant la signature de son époux. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation,  a considéré qu’il s’agissait d’une faute grave et que l’équité commandait de ne pas lui accorder de prestation compensatoire.

L'épouse a même été condamnée à verser à son mari des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle lui avait fait subir.

Magali GUIGNARD