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Contribution exclusive de l’ex-époux aux dettes de l’entreprise dont il a conservé le patrimoine professionnel : conditions

Dans un arrêt rendu le 5 septembre 2018, la Cour de cassation a fait application, pour la première fois, de l’article 1387-1 du Code civil

L’article 1387-1 du Code civil, permet de faire supporter la charge exclusive de la dette d'une entreprise à l'ex-époux qui a conservé le patrimoine professionnel ou la qualification professionnelle.

L’arrêt du 5 septembre 2018 (civ 1ère n°17-23120) vient préciser les conditions d’application et ce pour la première fois

Pour consulter la décision cliquer ici

 

Selon l'article 1387-1 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal de grande instance peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.

Cette disposition, résultant de la loi du 2 aout 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises  est une dérogation au droit commun des contrats et au régime général des obligations et de la communauté légale.

En effet qu’importe que les époux se soient engagés ou que la dette ait été souscrite pendant le mariage. Le juge a la possibilité de dispenser l’un des conjoints d’acquitter sa dette et donc de le libérer totalement de l’obligation à laquelle il était soumis.

L’objectif étant de conserver une cohérence entre l’actif et le passif et de décharger celui des époux qui n’aura pas vocation après partage à percevoir des fruits d’un bien professionnel qui serait d’abord commun puis indivis et enfin propriété exclusive d’un des conjoint.

En l’espèce, des époux mariés sans contrat préalable, avaient acquis un fonds de commerce pour l'exploiter sous la forme d'une entreprise individuelle au nom de l’époux, son épouse ayant le statut de conjoint collaborateur. Après leur divorce, des difficultés se sont élevées pour le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

L’ex-époux faisait grief à l'arrêt de dire qu'il devait supporter toutes les dettes afférentes à l'entreprise en ce compris le prêt de trésorerie de 40 000 euros.

En l’espèce, la cour d’appel avait justifié sa décision en relevant les circonstances suivantes :

- le patrimoine professionnel est attribué à l’époux ;

- la valeur patrimoniale de l’entreprise traduit un état de dettes largement supérieur à ses actifs ;

- les prélèvements annuels personnels de l’époux jusqu’en 2007 sont disproportionnés au regard de la situation financière de l’entreprise ;

- il a souscrit à titre personnel un prêt de trésorerie de 40 000 €.

L’époux s’est pourvu en cassation et   faisait valoir que si, après le divorce, le juge du tribunal de grande instance peut décider de faire supporter au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel la charge exclusive des dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise, c'est à la condition de motiver cette décision faisant dérogation au jeu du droit commun.

Selon lui, en le condamnant à supporter seul l'entier passif de l'entreprise sans donner aucun motif à l'appui de cette condamnation, la cour d'appel avait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1387-1 du Code civil.

La Cour de cassation s’est livrée à un contrôle de l’existence de motivation s’agissant d’une appréciation souveraine des juges du fond et en déduit que la cour d’appel a souverainement déduit de ces énonciations et constatations qu'il devait supporter seul l'entier passif de l'entreprise.

Il ressort de l’arrêt que le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charge de l'un d'eux est valablement justifié dès lors que ce dernier est attributaire du patrimoine professionnel et qu’il est, par son comportement inconséquent, à l’origine de l’endettement de l’entreprise.

La Cour de cassation rejette donc  le pourvoi et apporte deux enseignements sur l’application de l’article 1387-1 du code civil :

  • Pour mettre à la charge du mari tout le passif de l’entreprise commune, la Cour de cassation relève d’abord un élément objectif : le patrimoine professionnel a été attribué à cet époux. Elle aurait pu s’arrêter là, puisque c’est le seul élément qui figure à l’article 1387-1.
  • Cependant la Cour de cassation prend le soin de relever d’autres éléments qui traduisent un comportement inconséquent. Ainsi Les juges doivent être explicites et prendre en considération les éléments subjectifs et factuels.

En l’espèce les juges avaient cherché la cause des difficultés financières et les avaient imputées à l’époux gestionnaire, laissant à penser qu’ils ont statué à titre de sanction en laissant à l’époux à l’origine de la dette la charge de l’assumer seul.

Reste à présent à savoir si une faute de l’époux doit être prouvée pour que l’article 1387-1 du Code civil soit appliqué. Cela devra être confirmé. Jurisprudence  à suivre.