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Calcul de la prestation compensatoire : un rappel

Magali Guignard Avocate AngersActualités | droit des personnes et de leur patrimoine

Calcul de la prestation compensatoire : un rappel
Les juges peuvent prendre en compte toutes les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail ou encore du droit à compensation d'un handicap, afin d’apprécier les besoins de l’ex-époux .../...

Par Magali GUIGNARD

Actualités | droit droit des personnes et de leur patrimoine

Calcul de la prestation compensatoire : un rappel

 

Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que l'interdiction de prendre en compte de telles rentes créait une différence de traitement entre les époux, sans rapport avec l'objet de la prestation compensatoire qui compense la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives, méconnaissant ainsi le principe d'égalité devant la loi.

Cette décision est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à compter de juin 2014.

(Conseil constitutionnel du 2 juin 2014 QPC n°2014-398)

Magali GUIGNARD