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Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : qui peut vous représenter?

Sonia Smati BernierActualités | 
droit de la sécurité sociale

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : qui peut vous représenter ?

À l'occasion d'une opposition à la contrainte décernée par l'URSSAF visant au recouvrement de cotisations par une entreprise, la Cour de cassation a rappelé les règles applicables en matière de représentation devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.…/…

Par Sonia SMATI-BERNIER

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Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale : qui peut vous représenter ?

…/… Plus précisément, les articles L. 144-3 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale précisent que les parties peuvent se défendre seules ou se faire assister ou représenter par :

- Un avocat,
- Leur conjoint, concubin, partenaire de PACS ou un ascendant ou descendant en ligne directe,
- Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;
- Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;
- Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

Hormis l'avocat, les représentants devront disposer d'un pouvoir spécial.

Dans un récent arrêt (Cass. Civile 2ème 09.02.2017, pourvoi n°16-10.230), la Cour de cassation rappelle que cette liste est exhaustive. N'est ainsi pas habilitée à agir une association n'entrant pas dans cette liste, même si celle-ci dispose d'un mandat spécial.

Attention par conséquent aux pseudo-défenseurs à l’occasion des litiges relatifs aux accidents du travail (caractère professionnel de l'accident, faute inexcusable, liquidation de préjudice), ou encore aux cotisations de sécurité sociale. Ce sont des contentieux particuliers, techniques, qui requièrent l’intervention de professionnels avertis et spécialisés.

Sonia SMATI-BERNIER

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