• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

Santé et faute inexcusable : que risque l’entreprise ?

Sonia Smati BernierActualités | 
droit de la sécurité sociale

Santé et faute inexcusable : que risque l’entreprise ?

Un salarié subit un accident du travail. Il obtient la reconnaissance de l’existence d’une faute inexcusable de son employeur.…/…

Par Sonia SMATI-BERNIER

Actualités | 
droit de la sécurité sociale

Santé et faute inexcusable : que risque l’entreprise ?

…/… autrement dit ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, tandis qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il sollicite la réparation de son préjudice.

D’une part, il ne pourra le faire que devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, seul compétent. C’est ce qu’a rappelé notamment la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 avril 2017 (pourvoi n° 15-85.890).

D’autre part, il convient de déterminer l’étendue de la réparation de son préjudice. D’aucun regretteront le principe de réparation intégrale du préjudice applicable dans le cadre du droit commun de la responsabilité civile (« réparer tout le préjudice et rien que le préjudice »), lequel ne trouve pas une réelle application en matière de faute inexcusable.

Cette différenciation des traitements a été retenue par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a validé le régime français d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelle, lequel n’est pas, selon la Cour discriminatoire (CEDH, Saumier c/ France, 12 janvier 2017, n° 74734/14).

La reconnaissance d’une faute inexcusable ouvre droit à une majoration de la rente versée par la caisse de sécurité sociale, tout en préservant au salarié la possibilité d’obtenir l’indemnisation des préjudices non pris en considération par le livre IV du Code de la sécurité sociale.

La rente ainsi servie couvre forfaitairement la perte de gains professionnels actuels et futurs, frais d’appareillage et autres, perte de droit à la retraite etc...

Ce régime limite ou plutôt forfaitise ainsi l’indemnisation, in fine à la charge de l’employeur.

Néanmoins, la Cour de cassation tend à préciser et étendre la liste des préjudices indemnisables en plus de la rente majorée.

En dernier lieu, elle a notamment, pour la première fois, admis pour un salarié victime d’un accident du travail en lien avec la faute inexcusable de son employeur, la possibilité d’obtenir la réparation du préjudice d’établissement (chance de fonder un foyer ; Cass. Sociale 2 mars 2017, pourvoi n°15-27.523).

Cette décision ne semble qu’être les prémices d’une plus grande extension.

En cas de litige, il y a lieu d’évaluer au plus près les risques financiers, et en amont, être accompagné dans la phase de prévention des risques, seule susceptible de se prémunir de ces surcoûts évitables : c’est aussi notre rôle.

Sonia SMATI-BERNIER

RETOUR