• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

Prolongation de l’arrêt de travail : quel prescripteur ?

Sonia Smati BernierActualités | 
droit de la sécurité sociale

Prolongation de l’arrêt de travail : quel prescripteur ?

L’article L. 1226-1 du Code du travail ouvre droit pour le salarié en arrêt maladie médicalement justifié à un complément d’indemnité, versé par l’employeur…/…

Par Sonia SMATI-BERNIER

Actualités | 
droit de la sécurité sociale

Prolongation de l’arrêt de travail : quel prescripteur ?

…/… Ce complément n’est accordé que si trois critères cumulatifs sont réunis :
- Justifier dans les 48 heures de l’incapacité de travailler ;
- Être soigné sur le territoire français, ou dans un Etat faisant partie de l’Espace économique européen ;
- Être pris en charge par la Sécurité sociale.
Le Code de la sécurité sociale, en son article L. 162-4-4, précise que cette prise en charge par la sécurité sociale n’est maintenue qu’autant que la prolongation de l’arrêt de travail est prescrite par le médecin auteur de la prescription initiale, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assurée (cas de la prolongation prescrite par un spécialiste consulté sur demande du médecin traitant ; par le remplaçant du médecin traitant ; en cas d’hospitalisation ; voir article R. 162-1-9-1 du Code de la sécurité sociale).
Ces dispositions, analysées ensembles, permettent d’affirmer que, dès lors que la prolongation n’a pas été prescrite selon les modalités de l’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale, la Caisse pourra opposer un refus de versement des indemnités journalières. Partant, la non-prise en charge de l’arrêt exempte l’employeur du versement du complément d’indemnité.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 juin dernier (Cass Civile 2ème 16 juin 2016, pourvoi n° 15-19.443), a illustré ce refus de prise en charge par la Caisse de la prolongation d’un arrêt d’un sportif qui, pour prolonger un arrêt de travail, s’est adressé à un cabinet médical préconisé par le club sportif qui l‘employait, mais qui n’avait pas prescrit le premier arrêt.

Sonia SMATI-BERNIER

RETOUR