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Prise en charge au titre des risques professionnels et faute inexcusable : les imbrications

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droit de la sécurité sociale

Prise en charge au titre des risques professionnels et faute inexcusable : les imbrications

La Cour de cassation a pris soin de distinguer l’action de l’employeur en contestation du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident, de l’action du salarié en recherche d’une faute inexcusable de son employeur.…/…

Par Sonia SMATI-BERNIER

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Prise en charge au titre des risques professionnels et faute inexcusable : les imbrications

…/…  L’une et l’autre ont des conséquences pécuniaires et impactent le partage de la charge des condamnations éventuellement prononcées en faveur du salarié.

La Haute juridiction vient de trancher un cas dans lequel un salarié avait vu le caractère professionnel de sa maladie reconnu par la Caisse de sécurité sociale, et a par la suite engagé une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Le salarié a obtenu gain de cause, et partant, a bénéficié de la majoration au maximum de la rente perçue, outre l’indemnisation de différents postes de préjudice, dont la Caisse de sécurité sociale est tenue de faire l’avance.

Pour autant, le cas est particulier dès lors que l’employeur avait préalablement contesté le caractère professionnel de la maladie et avait obtenu gain de cause, la décision afférente étant définitive.

Le salarié n’en est pas pour autant privé de droits à indemnités, qui resteront à la charge de la Caisse de sécurité sociale.

En effet, la Cour de cassation le précise dans un arrêt du 15 février dernier : l’absence de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dans les rapports caisse/employeur exclut la possibilité pour la caisse de récupérer sur l’employeur, après reconnaissance de sa faute inexcusable, les majorations de rente et indemnités versées par la caisse.

(Pour consulter la décision, cliquez ici)

Sonia SMATI-BERNIER

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