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Faute inexcusable : quelle limite à la compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ?

Sonia Smati BernierActualités | 
droit de la sécurité sociale

Faute inexcusable : quelle limite à la compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ?

Depuis 1987, l’employeur est autorisé à s’assurer contre les conséquences de ses éventuelles fautes inexcusables.…/…

Par Sonia SMATI-BERNIER

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droit de la sécurité sociale

Faute inexcusable : quelle limite à la compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ?

…/… Il convient par conséquent de se livrer à l’analyse rigoureuse des qualifications juridiques, avec les conséquences que l’on connait.
Le contentieux de la faute inexcusable suppose fréquemment l'intervention de l'assureur de l'employeur à l'instance.
L'intervention volontaire ou forcée de l'assureur de l'entreprise présente un intérêt certain, dès lors qu'elle permet à l'assureur de faire valoir ses contestations sur l'existence d'une faute inexcusable, tandis que le jugement peut ainsi lui être déclaré opposable.
Une condamnation, si la faute inexcusable est reconnue par la juridiction, peut-elle être prononcée à l’encontre de l’assureur ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars dernier (pourvoi n° 15-14.561), répond à cette interrogation en précisant que le TASS n’est pas compétent pour connaître de l’action récursoire exercée par la Caisse (qui doit faire l’avance des sommes que l’employeur a été condamné à payer) contre l’assureur de l’employeur, dont la faute inexcusable est retenue.
Il s'agit là d'un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation ayant autrefois adopté une position contraire (Cass. Civile 2ème 31.05.2006, pourvoi n° 04-10.127).
Cette solution aura nécessairement pour effet de multiplier les situations contentieuses, puisque l’assureur pourra se voir opposer la faute de son assuré devant le TASS, mais devra être recherché devant une autre juridiction en paiement, ce qui occasionnera une double mission pour les praticiens. .

Sonia SMATI-BERNIER

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