• Actualité du Cabinet PAPIN avocats Angers
  • Une information périodique par l’envoi d’une actualité juridique
  • Des formations adaptées aux besoins de nos clients

Faute inexcusable et interruption du délai de prescription

L’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale précise que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur se prescrit par deux ans, listant les cas formant les points de départ de cette prescription …/…

…/… Ainsi, cette action se prescrit dans le délai de deux ans :

« 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;

2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;

3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;

4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières. »

Le même article, in fine, institue une suspension du délai de prescription dès lors qu’est engagée une action pénale à raison des faits ayant conduit à l’accident ou à la maladie, ou civile tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Récemment, la Cour de cassation a eu à connaître de la recevabilité d’une action introduite par les ayants-droits d’un salarié décédé des suites d’une maladie professionnelle, plus de deux ans après l’établissement par un certificat médical de l’origine professionnelle de cette maladie.

Cette origine professionnelle avait été établie en 2007, la saisine introduite uniquement en 2012 par les ayants-droits.

Pour justifier de ce retard, les ayants-droits ont argué d’une incertitude découlant d’une réserve d’interprétation jurisprudentielle mise en exergue par le Conseil constitutionnel en 2011, laquelle incertitude constituerait une impossibilité d’agir, susceptible de suspendre l’écoulement du délai de prescription.

Contrariant la décision de la Cour d’appel, la Haute juridiction a indiqué que l’évolution de la jurisprudence ne constitue pas une impossibilité d’agir suspendant le délai de prescription, au sens de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. (Pour consulter cette décision, cliquez ici)

Cette solution est conforme à la lettre de l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.