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Employeurs successifs, maladie professionnelle et faute inexcusable

Sonia Smati BernierActualités | 
droit de la sécurité sociale

Employeurs successifs, maladie professionnelle et faute inexcusable

Dans le cadre d’une succession de contrats de travail, auprès d’employeurs différents, le salarié dont la maladie professionnelle a été reconnue peut agir indifféremment contre l’un ou l’autre de ses employeurs en reconnaissance d’une faute inexcusable.…/…

Par Sonia SMATI-BERNIER

Actualités | 
droit de la sécurité sociale

Employeurs successifs, maladie professionnelle et faute inexcusable

…/… Une maladie est présumée imputable à la sphère professionnelle dès lors qu’elle figure dans un tableau de maladie professionnelles et qu’elle est contractée dans les conditions mentionnées audit tableau.

La Haute juridiction posait récemment le principe d’indépendance entre la décision de prise en charge d’une maladie au titre de la législation sur les risques professionnels et l’action en reconnaissance de la faute inexcusable (Cass. Sociale 30.06.2016, pourvoi n° 16-40.210).

Elle a, par un arrêt encore plus récent (Cass. Sociale 15.06.2017, pourvoi n° 16-14.901 (pour lire cet arrêt, cliquer ici), précisé que la décision définitive de prise en charge créée une présomption d’imputabilité de la maladie laquelle est appliquée à l’ensemble des employeurs successifs.

Dès lors, il apparait que la présomption d’imputabilité, visée plus haut, trouve à s’appliquer à l’ensemble des employeurs successifs du salarié et non pas uniquement le dernier employeur avant la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

Aussi, si le salarié peut agir contre l’un ou l’autre de ses employeurs, il appartient à l’employeur dont la faute inexcusable est recherchée, même s’il n’est pas le dernier employeur, de démontrer que la maladie ne lui est pas imputable, ou encore de contester le caractère professionnel de la maladie.

Sonia SMATI-BERNIER

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