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«Pollueur-payeur» ce principe est-il applicable en toutes circonstances ?

Philippe Papin2016Actualités | 
droit commercial

«Pollueur-payeur» ce principe est-il applicable en toutes circonstances ?

En présence d‘un bail la présomption d’imputabilité de pollution s’applique à qui ?…/…

Par Philippe PAPIN

Actualités | 
droit commercial

«Pollueur-payeur» ce principe est-il applicable en toutes circonstances ?

…/…En matière de pollution il faut bien distinguer les préjudices écologiques causés à l’environnement en général des préjudices individuels au nombre desquelles figurent ceux causés par la pollution d’un site industriel loué.

Les faits et la procédure

La société R… est propriétaire d’un bâtiment industriel donné à bail à la société A… aux droits de laquelle vient la société S...
Congé a été délivré et postérieurement à celui-ci l’ex locataire est avisé par le bailleur de la découverte sur le site d’enfouissements de déchets industriels. Un expert est désigné en référé et dépose un rapport au vu duquel le bailleur assigne le locataire en paiement des sommes nécessaires à la remise en état et à la dépollution.

La cour d’appel de Poitiers par un arrêt du 19 mai 2015 rejette la demande de la société R., motif pris de ce « qu’il n’est établi ni que la société A a manipulé ou fait transiter des transformateurs contenant du pyralène sur le site ni que le percement d’un de ses transformateurs a occasionné une fuite de cette substance toxique sur le site et qu’ainsi, ni la faute de la société A ni le lien de causalité entre cette faute et la pollution constatée ne sont établis ».

La société R soumet cet arrêt à la censure de la Cour de cassation qui, le 17 novembre 2016 (pourvoi N° 15-21940) casse et annule en toutes ses dispositions ledit arrêt et renvoie devant la cour d’appel de Poitiers autrement composée.

A retenir

C’est au visa des dispositions contenues à l’art. 1732 du Code civil que l’arrêt est rendu : «Il (le preneur) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ».

Très logiquement, la cour suprême rappelle pour casser l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers : «Qu’en statuant ainsi, alors qu’il incombait au preneur d’établir que la pollution ne résultait pas de son fait, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ». Il en ressort qu’il y a présomption d’imputabilité pesant sur le locataire d’autant qu’aux termes du contrat de bail le locataire était réputé avoir reçu les lieux en bon état lors de son entrée dans les lieux.
En l’espèce, il était soutenu par le preneur qu’existait un doute d’autant plus sérieux sur l’origine des dégradations qu’aucun fait de pollution au pyralène ne serait survenu pendant la période d’utilisation du site lié à la manipulation de transformateurs ou au percement d’un des transformateurs.
En réalité, le débat n’aurait pas dû porter sur l’existence ou non d’une faute commise par le locataire mais uniquement, à partir de faits de pollution avérée, sur le point de savoir si le locataire s’exonérerait de la présomption en apportant la preuve qu’il n’était pas l’auteur de la pollution.
La question n’est pas anodine à l’heure de la reconquête des friches et sites industriels qui entourent souvent nos villes et qui constituent des réserves foncières donnant lieu à de nombreuses transactions et opérations diverses faisant porter sur le propriétaire un certain nombre d’obligations (information, remises en état etc.), que la pollution ait pour origine le fonctionnement d’une ICPE ou simplement la présence de déchets.
Les enjeux financiers et économiques sont importants. La prudence est de mise que ce soit en cas de vente ou de location et elle s’impose tant au propriétaire qu’au locataire.
L’on voit ici l’effet de la présomption qui pèse sur le locataire. Attention par conséquent à la rédaction précise de l’état d’entrée dans les lieux.

 

Philippe PAPIN

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