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Complicité du concurrent dans la violation de la clause de non-concurrence

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit commercial

Complicité du concurrent dans la violation de la clause de non-concurrence

Il n’est pas rare qu’un ancien salarié, nonobstant la présence d’une clause de non-concurrence valable dans son contrat de travail fraîchement rompu, passe au service d’une entreprise concurrente soit qu’il ait été débauché, soit qu’il l’ait sollicité, laquelle se fait ainsi complice de la violation de l’obligation contractuelle de non-concurrence.…/…

Par Philippe PAPIN

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droit commercial

Complicité du concurrent dans la violation de la clause de non-concurrence

…/… Il s'agit là d'un acte de concurrence déloyale, lequel est sanctionné par les juridictions civiles ou commerciales, sur la base de la responsabilité civile délictuelle. L'action visera alors à réparer le préjudice subi par l'ex-employeur, lequel devra établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Sur le plan des principes dégagés par la jurisprudence en application des dispositions légales, jusque-là, tout parait simple et limpide.

Sur le plan pratique, la mise en œuvre est bien plus délicate : Il faut prouver en effet :
- la violation de la clause par l’ex-salarié ;
- la connaissance de l’existence de la clause par le nouvel employeur ;
- le moment où il en a eu connaissance ;
- le maintien du salarié en activité concurrentielle prohibée malgré la connaissance de la clause.

Des éléments de preuve dont dispose l’entreprise « victime » dépendra le succès de l’action engagée contre la société concurrente :
- pour faire cesser le trouble en premier lieu par voie de référé, sollicitant sous astreinte qu’il y soit mis fin ;
- pour obtenir la réparation du préjudice en second lieu, devant, le plus souvent, la juridiction commerciale compétente officiellement.

La première démarche consiste à informer l’entreprise concurrente de l’existence de la clause.

La seconde, d’établir parallèlement ou mieux même, antérieurement, la violation reprochée.

C'est autour de la preuve que se cristallise toutes les attentions, à l'heure où la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt quelque peu controversé, en écartant un mode de preuve auparavant fréquemment utilisé dans le monde des affaires : le recours au détective privé.
En effet, le 17 mars dernier, la Haute juridiction a considéré illicites les rapports issus d'une enquête confiée par l'ex-employeur à un détective privé, lequel a mis en place une filature de l'ancien salarié afin de démontrer son entrée au service de la concurrence. La Cour de cassation estime que ces éléments ne peuvent caractériser un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile, à solliciter une mesure d'instruction afin de " conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige".

Cette décision est sévère et durcit le régime probatoire, tandis que la preuve de l'acte de concurrence déloyale était déjà malaisée à apporter. Le rapport du détective privé demeure néanmoins un outil permettant de s'assurer de la réalité de la violation par le salarié de son obligation, lequel enclenchera d'éventuelles nouvelles investigations, autorisées par application de l’article 145 du Code de procédure civile.

A l’heure de la concurrence exacerbée en période de crise, cette sévérité dans le mode de preuve ne peut être considérée comme bienvenue, même si elle est motivée, selon la Cour de cassation, par la nécessaire protection de la vie privée du salarié.

La mise en œuvre de l’action en concurrence déloyale est délicate et doit être bien maîtrisée…

Philippe PAPIN

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