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Baux commerciaux

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit commercial

Baux commerciaux

Loi Pinel : application de la loi dans le temps – durée du bail …/…

Par Philippe PAPIN

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Baux commerciaux

Les faits :

Un bail commercial est arrivé à expiration antérieurement au 18 juin 2014.

Il contenait la renonciation à la faculté de donner congé à l’expiration des deux premières périodes triennales.

Aucun congé n’a été délivré et il est prévu dans le bail initial que le renouvellement doit s’effectuer aux clauses et conditions antérieures. Le renouvellement est postérieur au décret d’application du 3 novembre 2014.

Question :

Quel est l’impact de la loi Pinel et celui des dispositions de l’article L 145-4 qui prévoit que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Réponse controversée :

Pour certains, le bail renouvelé postérieurement à l’entrée en vigueur serait soumis à la loi nouvelle.

Pour d’autres, et c’est la majorité des auteurs, compte-tenu notamment de la date de prise d’effet du bail renouvelé immédiatement postérieure à l’expiration du bail initial, la loi Pinel ne peut s’appliquer.

C’est également notre avis.

Quid alors de la clause dérogatoire à la faculté de donner congé aux échéances triennales.

Elle ne peut être mise en échec par la disposition légale nouvelle


Philippe PAPIN

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