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Baux commerciaux

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit commercial

Baux commerciaux

Les stipulations contractuelles et l’ordre public : Affaire en cours… …/…

Par Philippe PAPIN

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Les faits:

Un propriétaire bailleur invoque les dispositions de l’article L 145- 34 al 3 du code de commerce, selon lesquelles les règles du plafonnement ne se trouvent pas applicables « lorsque, par l’effet d’une tacite prolongation, la durée du bail excède 12 ans ». Il demande donc le déplafonnement du loyer.

Le preneur quant à lui, oppose que l’article L 145- 34 n’est pas d’ordre public et que, par conséquent, une stipulation contractuelle prévoyant qu’en cas de renouvellement du contrat par écrit le taux de variation sera celui de l’indice publié par l’INSEE, doit se voir appliquer.

Décision de première instance :

« La mention faite par l’art. 11 du bail du…, par écrit, doit être considérée comme une précision sans portée dès lors que la continuation tacite du bail ne peut se faire qu’aux conditions du bail d’origine »

Le bailleur interjette appel.

Question posée à la Cour d’appel : la référence à la forme écrite du bail renouvelé est-elle indifférente ?

Réponse attendue de la Cour d’appel d’Angers. À suivre…

Philippe PAPIN

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