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Bail commercial et clause d’indexation

Philippe Papin Avocat AngersActualités | 
droit commercial

Bail commercial et clause d’indexation

Dans un certain nombre de baux commerciaux, figure la clause d’échelle mobile (ou d’indexation) stipulée dans le seul intérêt du bailleur qui ne trouve à s’appliquer qu’en cas de révision du loyer à la hausse et ce, en fonction de l’indice retenu et applicable…/…

Par Philippe PAPIN

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Bail commercial et clause d’indexation

…/…Si, comme par le passé, l’absence de réciprocité ne présentait qu’un intérêt réduit puisqu’il n’y avait guère de baisse, il n’en est plus de même lorsque l’on considère par exemple la valeur de l’ILC.
L’arrêt qui suit prend toute son importance dans un contexte nouveau et met un terme à une discussion des juges du fond dont les décisions étaient parfois divergentes.
Arrêt de principe de la Cour de cassation : (3ème chambre civile du 14 janvier 2016 n°14-24681)
La Cour, de manière on ne peut plus claire, rappelant que le propre d’une clause d’indexation est par définition de varier « à la hausse et à la baisse », juge que la clause qui écarte toute réciprocité de variations, fausse le jeu normal de l’indexation.
Il s’ensuit que : « est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé à la hausse ».

Il n’y a donc plus de discussion possible désormais, et les conséquences peuvent être lourdes si la clause était encore insérée dans un bail. Elle pourrait être réputée non écrite, de sorte qu’il appartiendrait alors au bailleur, qui ne pourrait plus s’en prévaloir, de rembourser les sommes perçues au titre d’une indexation qui n’avait plus lieu d’être ! Il ne faut donc plus prévoir ce type de clause ne jouant qu’à la hausse.

Il n’est pas interdit de penser que des recours seront engagés tant pour l’avenir, en cas d’insertion d’une clause illicite, que pour le passé, sous réserve des prescriptions opposables au locataire ou autre moyen tiré de la lecture attentive de l’arrêt.

Philippe PAPIN

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