Un rapport, deux rapports, et la preuve est faite !

Nous savions que le Juge peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise non contradictoire à la condition, naturellement, que d’autres éléments soient versés aux débats, le seul rapport ne suffisant pas. Mais qu’en est-il lorsque deux rapports d’expertise, non contradictoires, sont invoqués ?…/…
Bail commercial
