Un rapport, deux rapports, et la preuve est faite !

Publié par Philippe PAPIN le 6 mars 2019. | Droit commercial

Nous savions que le Juge peut fonder sa décision sur un rapport d’expertise non contradictoire à la condition, naturellement, que d’autres éléments soient versés aux débats, le seul rapport ne suffisant pas. Mais qu’en est-il lorsque deux rapports d’expertise, non contradictoires, sont invoqués ?…/…

Bail commercial

Publié par Philippe PAPIN le 2 octobre 2018. | Droit commercial

Que se passe-t-il lorsque le congé est nul pour défaut de motivation et que le locataire reste dans les lieux ?